Elle note que le moyen relatif à l’existence du contrat de prêt relève de la compétence du juge du fond.

[K] [S] à lui payer la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; L’affaire a été transmise pour compétence à la chambre de proximité

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 19 mars 2026, délibéré prorogé au 09 avril 2026. Le présent jugement rendu en premier ressort, sera contradictoire.

Le juge des contentieux de la protection ne s’est pas réservé la compétence quant à la liquidation de l’astreinte. La décision a été signifiée aux époux [D] le 30 mai 2025.

[Y] [E] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’il doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent, - qu’il a donc intérêt à agir, - qu

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 19 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

La procédure s’est déroulée sans audience et la décision mise en délibéré au 9 avril 2026.

Au soutien de ses demandes, Mme [G] [A] née [O] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’elle doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent

SIX, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Par décisions de la MDPH du 08 mars 2024, elle s’est vu notifier la reconnaissance d’un taux d’incapacité inférieur à 50 % et rejeter sa demande d’AEEH.

dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre prévue à l’article 8241-2 du Code du travail ; - ORDONNER cette obligation sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 20 mai 2026, date du prononcé de cette décision.

Par décision du 25 octobre 2024, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

La SAS ALD a demandé le renvoi de l’affaire devant la chambre compétente.

Les parties ont interjeté appel de la décision.