Audience publique du 20 février 2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 mai 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision

A l’audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes. 3 - Prétentions des parties : Mme [K] [J], représentée par son conseil, demande au tribunal d’homologuer

Par décision du 18.06.2024 notifiée le 19.06.2024, la [6] a maintenu sa décision initiale.

Il a donné son accord à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire qui pourraient être accordés.

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

à usage d’habitation situé [Adresse 3] à PARIS 75020 , moyennant un loyer mensuel initial de 318,29 euros, outre les charges locatives, à la suite d’un premier bail du 27 avril 2011 résilié par décision

Il y a lieu de réserver les autres demandes des parties.

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 11 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DECISION I.

L'expert a rempli sa mission le 4 mars 2025 et a déposé son rapport, qui a été contradictoirement notifié aux parties.

de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion de

Il donne son accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement à hauteur de 106 euros par mois.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 mars 2024.

Il convient donc d’accorder à Monsieur [J] [R] [U] des délais de paiement selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision et d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire

pour raison médicale (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/016649 du 23/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) partie défenderesse MDMPH [Localité 5] Direction

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024-010911 du 11/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) partie défenderesse MDMPH [Localité 3] Direction

juridictionnelle Totale numéro C693832023004651 du 21/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) partie défenderesse MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de [Localité 5] [Adresse

par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par

la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2025.