A l’audience du 14 janvier 2025, Madame [N] a sollicité le rejet des dernières écritures et de la nouvelle pièce communiquée par les défendeurs le 10 janvier 2025.

date du 23 mai 2023 ; - Annuler la signification du certificat de non-paiement faite au nom et pour le compte de Monsieur [O] [M] ; - Annuler et juger non avenu le titre exécutoire dressé au profit de

Sur la demande de communication de pièces : La SOFIA demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, la condamnation de la défenderesse

au barreau de TARASCON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

La Cour d'appel tout en écartant la fin de non recevoir a estimé que la juridiction du fond sera tenue d'apprécier les pièces et arguments présentés par Monsieur [D].

le bien immobilier, qu'il identifie précisément la nature, l'importance et la localisation de chaque désordre, qu'il établisse la liste des travaux non réalisés ou réalisés de manière non conforme au

Les deux parcelles sont séparées d’un mur en pierres sèches.

Avis a été donné que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023.

DÉLIVRÉES LE : 01 Juillet 2025 A : Maître Laurie FURLANINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh

à trois mois de loyers impayés, résulte d'obligations contractuelles non contestées par le preneur.

Le 04/05/2022, Mme [Y] a formé un recours administratif contre cette décision.

des demandeurs n°10 comme non communiquée ; - DEBOUTER les demandeurs de toutes leurs prétentions ; - LES CONDAMNER in solidum à verser à la SCCV concluante la somme de 5.000 € sur le fondement de l

* * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande de rejet de pièces non communiquées Aux termes des dispositions des articles 132 et suivants du Code de procédure civile, la partie qui fait état

Elle a admis l’avoir reçu, avec les autres pièces communiquées par la CAF, quelques jours avant l’audience.

[O] [R] [Adresse 1] [Localité 5] Non représenté Mme [Y] [P] [Z] [R] [Adresse 1] [Localité 5] Non représentée Copie exécutoire délivrée le : 23.04.2024 CCC délivrée le : à Me Anne MICHEL-TECHER

des pièces médicales ne peut emporter l'inopposabilité de la décision contestée à l’égard de l'employeur.

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] soutiennent, en se fondant sur les articles 2224 et 1338 du code civil, que le bon de commande est affecté de plusieurs irrégularités formelles (non-reproduction des dispositions

des pièces médicales ne peut emporter l'inopposabilité de la décision contestée à l'égar de l'employeur.

Se fondant sur les dispositions de l’article 32 du code de procédure civile, M.