L'acte par lequel les parties ont donné mandat de vendre les immeubles appartenant à la SCI SAINT CHARLES, à Me [I] n'est pas versé aux débats.

[J] [A] est propriétaire du lot n°58 et 73 au sein d'un immeuble sis [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété.

En l’espèce, il est constant que les époux [W] ont acquis le 6 novembre 2019 le lot n°12 de l’immeuble en copropriété édifié [Adresse 2].

A cette occasion, la SOCAF a sollicité que la SARL DBRIF lui transmette le registre des mandats prévu à l’article 65 du décret du 20 juillet 1972 avec les adresses précises des immeubles et les noms et

SARL CETIC BATIMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL Mme VERGNES (lors des débats) DEMANDERESSE SAS BELLEVUE PROMOTION, dont le siège

Elle indique être propriétaire d’un lot commercial en rez-de-chaussée de l’immeuble.

DÉBATS Audience publique du 11 Février 2026.

[N] [J], régulièrement cités par remise de l’acte à l’étude et à personne, n’ont pas constitué avocat.

7] [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS - #D0937 DEFENDEURS Madame [T] [C] née [G] [Adresse 9] [Localité 12] non constituée

PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 c/ S.A.S. NINA FINANCE DEMANDERESSE S.A.S.

MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Septembre 2024 N° RG 24/02501 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47M5 PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C.

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue. Selon les dispositions de l’article 688 du même code, les servitudes sont continues ou discontinues.

Sur l'usage d’habitation du local En l'espèce, il est constant que Madame [W] [Y] est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 1], qui ne constitue pas sa résidence

Mme [D] [M] [F] [B], citée à étude, n’a pas constitué avocat.

sis [Adresse 7] à Paris 11ème arrondissement (75011) dont il est propriétaire subit des dégâts des eaux en provenance de la toiture et/ou des combles de l'immeuble, M.

2024, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, président, Après avoir entendu les conseils des parties constituées, Vu

Après avoir constitué avocat, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 10], à [Localité 17] (Yvelines), représenté par son syndic en exercice, n'a pas été représenté à l'audience.

Il ressort des photographies contenues tant dans le rapport établi par le régisseur de l’immeuble que dans le procès-verbal de constat que cet emplacement situé entre les lots n°331 et 332 peut être qualifié

[O] [N] n’a pas constitué avocat.

situé à [Adresse 11], appartient pour partie à la SCI Les arbres du recueil, propriétaire de la partie de l’immeuble à usage professionnel et à M.