La CAF a été saisie le 2 mars 2023.

[L] [G] sollicite de débouter Mme [M] [T] épouse [U] de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire, à titre subsidiaire de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du jugement devant être rendu

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 24 décembre 2025 .

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 16 mai 2025, volume 2025 S numéro 33.

À peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; (…)".

Débiteur saisi : S.C.I.

La société civile immobilière Albonico a fait signifier deux commandements de payer aux fins de saisie-vente à la société SEIT les 16 octobre 2017 et 21 mars 2018.

Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 28 octobre 2024, ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Sur la recevabilité de la demande La société CDC HABITAT justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

,un contentieux important oppose les parties sur le règlement de diverses factures émises entre le 4 juillet 2023 et le 29 février 2024, pour un montant de 384.881,65 euros, la SAS [V] BAT a alors saisi

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l

Par acte d'huissier en date du 4 juillet 2017, le fonds commun de titrisation CREDINVEST a fait délivrer à Madame [U] [C] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

Dans le dernier état de ses conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2026, madame [D] [P] demande au juge de : Juger que le commandement de payer signifié le 30 octobre 2025 a été réalisé

Il a indiqué ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et a demandé la suspension des effets de la clause résolutoire. M.

pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

II - Sur la demande reconventionnelle de délais de paiements Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

Ils ont maintenu leurs demandes indiquant être opposés à des délais et rappelant que le loyer est de 1095 euros par mois.

Dès lors, le juge de l'exécution n'est saisi en l'espèce que d'une demande de nullité de la saisie attribution et d'aucune fin de non recevoir qui se déduirait des développements abscons des conclusions