conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou -

La demande de voir prononcer la nullité de cette dernière délégation de paiement est donc devenue sans objet, ladite délégation ayant été déjà annulée par son auteur.

[N] [J], se disant né le 23 mars 1998 à Ouaoundé (SENEGAL), a fait assigner le Procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de se voir déclarer français sur le fondement

* * * Vu les dernières conclusions de la société Castor Profil notifiées par voie électronique le 04 mai 2021 aux termes desquelles elle sollicite de voir : « PRONONCER la résolution du contrat du

[L] [N] a assigné Mme [Z] [X] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce sans inddication du fondement juridique de la demande

Aussi, considérant que les mises en demeure sont régulières, l’Association PEP Alsace sera déboutée de sa demande d’annulation à ce titre.

dont la demanderesse réclame l’exécution, elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

[Z] [D] a fait assigner la MAE et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour voir liquider son préjudice à la somme de 255.766,49 €.

majorations mises à sa charge au titre du point de redressement n° 7 notifié par l’[10] aux termes de la lettre d’observations du 6 mai 2020 ; annuler la mise en demeure subséquente, notifiée le 10 janvier

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

, 02 €, outre intérêts au taux contractuel annuel de 10,77 % à compter de la mise en demeure ;➢ ordonner la capitalisation des intérêts ;➢ n'accorder aucun délai de paiement ;➢ condamner Monsieur [R] [

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, se rapporte à ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024 aux termes desquelles elle demande en substance au tribunal de rejeter

Toutefois, l'ADEF a maintenu l'ensemble de ses demandes. A l'issue des débats, l'affaire été mise en délibéré pour être rendue le 23 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Aux termes de l’article 30 5. du décret 55-22, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont pas

, Monsieur et Madame [J] de leurs demandes, fins et conclusions, À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, DEBOUTER Monsieur et Madame [J] de leur demande tendant à se voir rétrocéder la somme de 61.633,91 euros

Sur la demande d’expertise, elles relèvent que la demande est tardive et s’en rapporte à la sagesse du juge de la mise en état.

acte de commissaire de justice du 9 août 2021 porte sur une demande en annulation de décisions d'assemblée générale et une autorisation de travaux, alors que les demandes adverses sont des demandes indemnitaires

conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou vi

de procédure civile ; - JUGER irrecevable la demande tendant à voir dire non-avenue la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [V] [I] ; -