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27 169 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6a209f99cdc6046d4700ef21

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il justifie de plusieurs dettes dont certaines relèvent de dettes ménagères non connues lors de son divorce en 2019 et ne faisant donc l’objet d’aucune modalité de liquidation dans le jugement.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e2bcdc6046d4725e068

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Mme [H] [I] comparaît en personne et reconnaît la dette locative tout en indiquant qu’elle a repris le paiement des loyers en janvier 2026.

Source officielle
TJ

Surendet/Rétablissement

68f29d3be97b8c1829967b41

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a indiqué contester la recevabilité du dossier, au motif que les débiteurs sont de mauvaise foi, « car ils n’ont pas fait droit à [sa] proposition d’échelonnement de dette ».

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69e2b2f6cdc6046d47a04310

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin il l’informait qu’il avait pris la décision d’annuler la dette de Monsieur [R] [L] qui se montait à la somme de 700,94 euros.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba7bcdc6046d47a0e255

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [I], ne contestent ni le principe ni le montant de cette dette.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba91cdc6046d47a0e407

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [E] [T], représentée par son avocat, reconnaît le montant de la dette et demande que des délais lui soient accordés pour solder la dette à raison de 80 euros par mois avec suspension de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02322ecdc6046d4767386c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l’audience, Mme [U] [Y] ne conteste pas le montant de sa dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d010cbcdc6046d4705a7c1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[W] [U] reconnait le montant de la dette à hauteur de 3 100 euros environ. Il indique que le montant initial du loyer était de 435 euros.

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d549f7cdc6046d476fa43a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [E] [H] épouse [G] sollicite aux termes de ses écritures un sursis à statuer jusqu'à la vente du bien, produisant une offre d'achat et indiquant que cette vente permettra d'apurer la dette.

Source officielle
TJ

Référés

HABITATONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIEc/La société LA SEDUISANTE

69d56423cdc6046d4771713a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de l'audience du 10 février 2026, la société SAHLM TOIT ET JOIE expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 8021,30 euros au 09 février 2026, dont elle réclame le paiement, tout en

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a29cdc6046d47d092e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sollicite des délais de paiement en proposant de payer une partie de sa dette et en envoyant dix chèques de 800 euros à encaisser de mars à décembre 2026 afin d’apurer sa dette.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683a0cdc6046d47f08872

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

À l'audience, la SCI ROMARIN, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 9 792,21 €, arrêtée au 1er janvier 2026, appel du mois de janvier inclus.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d57299cdc6046d4772936e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] [Y] expose avoir déménagé le 2 février 2025, et conteste la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea27cdc6046d47ae0278

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique que la dette ne fait qu'augmenter, en l'absence de paiement, et atteint la somme de 30 556,86 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ea2ecdc6046d47ae02e6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb74cdc6046d47ae186d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience le conseil de la société requérante indique que la dette a augmenté à la somme de 15290.89 euros au 06-01-26.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f3bccdc6046d47aeab7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a précisé contester les charges concernant l’eau et expliqué que la dette évoquée concernait ce poste.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80652cdc6046d47b00282

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 17 février 2026, Madame [G] [Z], représentée par son conseil, maintient ses demandes, s’oppose à tous délais de paiement même si le règlement des loyers a repris récemment, la dette locative

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80656cdc6046d47b002b0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 17 février 2026, Monsieur [X] [F], représenté par son conseil, maintient ses demandes, actualise la dette à hauteur de 2870,72 euros et s’oppose à tous délias de paiement .

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80661cdc6046d47b003c9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Monsieur [F] [U] et Madame [Q] [B] ne contestent la dette locative ni dans son principe ni dans son montant.

Source officielle

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