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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
6a209f99cdc6046d4700ef21
26 mai 2026
Il justifie de plusieurs dettes dont certaines relèvent de dettes ménagères non connues lors de son divorce en 2019 et ne faisant donc l’objet d’aucune modalité de liquidation dans le jugement.
TPX RAM JCP FOND
6a173e2bcdc6046d4725e068
Mme [H] [I] comparaît en personne et reconnaît la dette locative tout en indiquant qu’elle a repris le paiement des loyers en janvier 2026.
Surendet/Rétablissement
68f29d3be97b8c1829967b41
9 octobre 2025
Il a indiqué contester la recevabilité du dossier, au motif que les débiteurs sont de mauvaise foi, « car ils n’ont pas fait droit à [sa] proposition d’échelonnement de dette ».
Contentieux général Proxi
69e2b2f6cdc6046d47a04310
9 avril 2026
Enfin il l’informait qu’il avait pris la décision d’annuler la dette de Monsieur [R] [L] qui se montait à la somme de 700,94 euros.
JCP BAUX
69e2ba7bcdc6046d47a0e255
10 avril 2026
[G] [I], ne contestent ni le principe ni le montant de cette dette.
69e2ba91cdc6046d47a0e407
Mme [E] [T], représentée par son avocat, reconnaît le montant de la dette et demande que des délais lui soient accordés pour solder la dette à raison de 80 euros par mois avec suspension de la clause résolutoire
Service de proximité
6a02322ecdc6046d4767386c
8 avril 2026
A l’audience, Mme [U] [Y] ne conteste pas le montant de sa dette locative.
PCP JCP fond
69d010cbcdc6046d4705a7c1
3 avril 2026
[W] [U] reconnait le montant de la dette à hauteur de 3 100 euros environ. Il indique que le montant initial du loyer était de 435 euros.
REFERES Président
69d549f7cdc6046d476fa43a
7 avril 2026
Madame [E] [H] épouse [G] sollicite aux termes de ses écritures un sursis à statuer jusqu'à la vente du bien, produisant une offre d'achat et indiquant que cette vente permettra d'apurer la dette.
Référés
HABITATONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIEc/La société LA SEDUISANTE
69d56423cdc6046d4771713a
Lors de l'audience du 10 février 2026, la société SAHLM TOIT ET JOIE expose que la dette locative s'élève désormais à la somme de 8021,30 euros au 09 février 2026, dont elle réclame le paiement, tout en
Chambre des référés
69d96a29cdc6046d47d092e1
Il sollicite des délais de paiement en proposant de payer une partie de sa dette et en envoyant dix chèques de 800 euros à encaisser de mars à décembre 2026 afin d’apurer sa dette.
TPX MONTMORENCY
69e683a0cdc6046d47f08872
À l'audience, la SCI ROMARIN, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 9 792,21 €, arrêtée au 1er janvier 2026, appel du mois de janvier inclus.
CH4 JCP FOND
69d57299cdc6046d4772936e
[F] [Y] expose avoir déménagé le 2 février 2025, et conteste la dette.
Chambre 8/Section 3
69d7ea27cdc6046d47ae0278
Elle indique que la dette ne fait qu'augmenter, en l'absence de paiement, et atteint la somme de 30 556,86 euros.
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ea2ecdc6046d47ae02e6
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
69d7eb74cdc6046d47ae186d
A l'audience le conseil de la société requérante indique que la dette a augmenté à la somme de 15290.89 euros au 06-01-26.
PCP JCP ACR référé
69d7f3bccdc6046d47aeab7e
Il a précisé contester les charges concernant l’eau et expliqué que la dette évoquée concernait ce poste.
JCP REFERES inf 10.000€
69d80652cdc6046d47b00282
A l’audience du 17 février 2026, Madame [G] [Z], représentée par son conseil, maintient ses demandes, s’oppose à tous délais de paiement même si le règlement des loyers a repris récemment, la dette locative
69d80656cdc6046d47b002b0
A l’audience du 17 février 2026, Monsieur [X] [F], représenté par son conseil, maintient ses demandes, actualise la dette à hauteur de 2870,72 euros et s’oppose à tous délias de paiement .
69d80661cdc6046d47b003c9
Monsieur [F] [U] et Madame [Q] [B] ne contestent la dette locative ni dans son principe ni dans son montant.
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