rendu le 03 avril 2025 DEMANDERESSE Le Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR, ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION, représenté par AXA BANQUE et venant aux droits d’AXA BANQUE RCS

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Elle excipe venir aux droits de la société HOIST FINANCE AB suivant contrat de cession de créance intervenue le 18 avril 2023, venant elle-même aux droits de la SA Crédit Lyonnais, suivant titre exécutoire

Elle a fait valoir que la créance dont se prévalait la société EOS FRANCE était prescrite sur le fondement de l’article 2224 du code civil ; que le titre exécutoire fondant la mesure était lui-même prescrit

A titre subsidiaire, il sollicite que l’annulation des contrats soit prononcée sur le fondement des dispositions du code de la consommation et du code civil.

Sur le fondement de l'article L.145-41 du code de commerce, Mme [J] [R] épouse [B] sollicite de voir : - Condamner la locataire à lui payer à titre de provision la somme de 7 862,00€ au titre des loyers

MOTIFS Sur le titre exécutoire et la créance liquide et exigible Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

- Sur l’existence de la créance L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut,

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent,

La société MCS ET ASSOCIES justifie bien de sa qualité de créancier de M. [S] [L]. Sur la prescription du titre exécutoire : M.

ni titre le logement en cause.

Par le même acte de cessions de créance en date du 14 juin 2012, la société CA CONSUMER FINANCE a également cédé au fonds de titrisation FONCRED II cette seconde créance détenue sur Monsieur [C].

de la pénalité de 10/360ème du dernier loyer annuel de base, la somme de 1.845,99€ par jour à compter du 7 avril 2025 et jusqu’à parfait paiement; - rappeler le caractère exécutoire de plein droit de

est tenu de vérifier d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition

dont avait convenu la société ATRADIUS, à l’époque créancière et bénéficiaire du titre exécutoire.

d’office que le créancier agit sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, que la poursuite n’est pas engagée pendant le délai d’opposition à une décision rendue

Selon les articles L. 311-2 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie de tous

Le juge de l’exécution n’étant saisi que pour mentionner la créance issue du titre exécutoire et aux fins d’ordonner ou non la vente forcée, son office est différent de celui du juge pénal statuant sur

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