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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
] [O] Grosses : 2 Me Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Me Sophie GAUMET Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI PARTIES
CTX PROTECTION SOCIALE
696abd32cdc6046d4794d742
7 janvier 2026
Madame [V] [R] soutient que le rapport du Docteur [B] comporte des éléments infondés juridiquement et qui ne relèvent pas de sa mission d’expertise médicale.
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa94
18 avril 2024
L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au
JCP LOGEMENT
66884913342d338c20d4feb1
5 juillet 2024
Dès lors, en vertu des stipulations des parties, il convient de considérer que le locataire disposait d’un délai de deux mois pour s’acquitter de la dette à compter de la délivrance du commandement de
J.L.D.
678593d6aaacbea0fe689fb8
9 janvier 2025
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait
RETENTION ADMINISTRATIVE
6883f4b92a8fb67db7b497b0
9 avril 2025
En l’espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [D] [H] a reçu notification de l’arrêté de placement en rétention le concernant sans l’assistance d’un interprète.
68f147f788dcb0e97e90ba0b
9 octobre 2025
CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [T] [D] Porte B103 Etage 1 3 Avenue
JAF Cabinet 4
65a196ab0ddb778926962ff6
12 janvier 2024
Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.
CTX Protection sociale
67f42a524e0040aa373612ab
Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455
67f567e7bbf04ef7857ba9cc
8 avril 2025
S’agissant des frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile prévoit qu’ils peuvent être en tout ou partie mis à la charge de la partie qui succombe.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18f6cdc6046d475b8457
20 mai 2026
Le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre des ressources et charges, mais doit à l'inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b4744e
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment
JCP REFERES
69d57eaccdc6046d47738eb1
7 avril 2026
être présumée et n’étant pas établie par les éléments produits.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2c0cdc6046d47900d2e
Dès lors, il doit être considéré que la déchéance du terme a pu régulièrement intervenir.
PPP Contentieux général
6a188623cdc6046d4746c6db
18 mai 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 mars 2026, M.
18° chambre 3ème section
69dd39d7cdc6046d471f21a4
13 avril 2026
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige".
JCPCIVIL
6688491a342d338c20d4ffdd
Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 07 Juin 2024 date des débats : 07 Juin
Chambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f6f
15 octobre 2024
Si je dois partir, je n'ai nulle part où aller ". Le requérant produit une sommation de quitter les lieux signifiée à Mme [E] [T] et M. [V] [S] le 2 avril 2024 en l'étude du commissaire de justice.
69efd8f9cdc6046d47c4a224
2 avril 2026
Il expose que Madame [S] [A] est employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et que ses ressources s'élèvent à 1400 euros par mois.
Service des référés
6584915fe41137cbf9fc86b2
21 décembre 2023
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que Madame [X] [V] est locataire auprès de la société IMMOBILIERE 3F d’un logement situé au [Adresse 11] à [Localité 21], depuis le 25 mars 2010.
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