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1 229 résultats pour « eléments à considérer ressources et besoins des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bff81a9051a41bd2a29

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

] [O] Grosses : 2 Me Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Me Sophie GAUMET Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Maître Emilie RADIGON de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI PARTIES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696abd32cdc6046d4794d742

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Madame [V] [R] soutient que le rapport du Docteur [B] comporte des éléments infondés juridiquement et qui ne relèvent pas de sa mission d’expertise médicale.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa94

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66884913342d338c20d4feb1

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dès lors, en vertu des stipulations des parties, il convient de considérer que le locataire disposait d’un délai de deux mois pour s’acquitter de la dette à compter de la délivrance du commandement de

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593d6aaacbea0fe689fb8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6883f4b92a8fb67db7b497b0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l’espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [D] [H] a reçu notification de l’arrêté de placement en rétention le concernant sans l’assistance d’un interprète.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

68f147f788dcb0e97e90ba0b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [T] [D] Porte B103 Etage 1 3 Avenue

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ab0ddb778926962ff6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a524e0040aa373612ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f567e7bbf04ef7857ba9cc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

S’agissant des frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile prévoit qu’ils peuvent être en tout ou partie mis à la charge de la partie qui succombe.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18f6cdc6046d475b8457

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre des ressources et charges, mais doit à l'inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9762a8fb67db7b4744e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57eaccdc6046d47738eb1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

être présumée et n’étant pas établie par les éléments produits.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2c0cdc6046d47900d2e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, il doit être considéré que la déchéance du terme a pu régulièrement intervenir.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188623cdc6046d4746c6db

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 mars 2026, M.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39d7cdc6046d471f21a4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige".

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6688491a342d338c20d4ffdd

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 07 Juin 2024 date des débats : 07 Juin

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f6f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Si je dois partir, je n'ai nulle part où aller ". Le requérant produit une sommation de quitter les lieux signifiée à Mme [E] [T] et M. [V] [S] le 2 avril 2024 en l'étude du commissaire de justice.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69efd8f9cdc6046d47c4a224

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il expose que Madame [S] [A] est employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et que ses ressources s'élèvent à 1400 euros par mois.

Source officielle
TJ

Service des référés

6584915fe41137cbf9fc86b2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que Madame [X] [V] est locataire auprès de la société IMMOBILIERE 3F d’un logement situé au [Adresse 11] à [Localité 21], depuis le 25 mars 2010.

Source officielle

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