partagés entre époux ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts exclusifs de l'époux entre : Monsieur [H], [G] [P], né le [Date naissance 4]

de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la

Localité 4] (22) et de Madame [S], [F] [Q] née le [Date naissance 1] 1974 [Localité 5] (72) mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 6] (37) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes

P] née [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] et de Monsieur [A] [W] [H] [V] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 8] (Val d’Oise) DIT que le présent

de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article

décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11

1975 à [Localité 13] (52) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] (52) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes

à [Localité 12] (GABON) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 14] (31) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes

décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire, En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales

les sommes allouées en indemnisation de la présente faute inexcusable et ordonnait une expertise médicale judiciaire.

authentique ou dans un acte public ; DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens au 8 septembre 2022 ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd

à [Localité 21] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 17] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Mme VALLI Greffier : Mme HELAL présente

par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, REJETTE la demande de révocation de la clôture ; ECARTE des débats la pièce numérotée 27 de Monsieur [F] [I] ; Vu l'acte

En l’absence de demande subsidiaire, le présent jugement prendra donc effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à compter de la date de l'acte introductif d'instance.

de marriage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central

né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (Val-de-Marne) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 8] (Seine-[Localité 9]) Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2020 à [Localité 22] ; Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte

Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité française, mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 13] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte

[H] [K] à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs [G], [E] et [M] (340 euros par enfant), à compter de la présente décision ; CONDAMNE M.

jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés