de TULLE DEMANDEUR [Adresse 14] ([15]) [Adresse 5] [Localité 3] dispensée de comparution DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés

: Didier NICVERT Assesseur collège salarié : Monique SURROCA Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere Notification le : Une copie certifiée conforme à : [M] [W] [5

référé en date du 14 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans a notamment condamné Monsieur [X] [C]-[U] à payer à Monsieur [J] [Z] et Madame [M] [D] épouse

FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Janvier 2026 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 4] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Madame [F] [D] épouse

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Abdelmalek BOUILFAN, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à

FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés : M. [P] ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : ME. TINON SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Florence SURANITI, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

Dès lors, le recours contentieux de Mme [D] [C] épouse [A] doit être déclaré recevable. 2 .

Par courrier du 21 octobre 2024 mentionnant en objet " recours PCH ", Madame [S] [G] épouse [H] a formé un recours administratif préalable obligatoire.

En effet, lorsqu'un employeur, personne morale, prend à bail un logement pour le mettre à la disposition d'un salarié de son entreprise cette location devrait rester en dehors du champ d'application de

Pascal LUSSIEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Nébil SELIM, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Françoise MORELLET, Vice-Présidente Président - Nicolas WIRTH, Assesseur employeur

SERIS SURETE MIDI SECURITE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sara KEBIR de la SELARL WAVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue

Assesseur: Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 12 Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré

[E], Mme [E] et Mme [E] épouse [N] à payer à la société [12] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - condamner M.

, assesseure du collège salarié Mme Paulette Stragliati, assesseure du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, rendue au nom du peuple

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES POLE SOCIAL [Q] [E] épouse [M] c/ CPAM DES ARDENNES Dossier N° RG 25/00137 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EU2I Minute n° 26 / JUGEMENT DU POLE SOCIAL

3] [Localité 4] Représentée par Mme [Y] [I], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur