Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits

et faire toutes observations utiles au règlement du litige, ORDONNONS aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de

A- PREJUDICES PATRIMONIAUX 1- Avant consolidation - Dépenses de santé Les dépenses de santé sont constituées de l'ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d'infirmiers, de professionnels de santé

[V] [P] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions.

L’article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond.

auxquelles il convient de se référer, demandent au juge des référés de : Désigner pour l’expertise sous toutes réserves de responsabilité des concluants et aux frais avancés de Madame [K] [F] un expert

DISCUSSION Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui

S'agissant de l'exception d'incompétence soulevée par la [13], Monsieur [P] [R] fait valoir qu'elle n'a pas été soulevée avant toute défense au fond, de sorte qu'elle est irrecevable sur le fondement de

Les frais d'expertise font partie des dépens.  

et bien fondée.

En tout état de cause, les conditions de l'exception d'inexécution ne sont pas remplies sur ce point.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Le présent jugement est intégralement assorti de l'exécution provisoire.

directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

Il s’oppose à l’irrecevabilité invoquée en défense sur le fondement des articles 2044, 2048, 2049 et 2051 du code civil .

2] à [Localité 6] (93), sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, dans les conditions

Madame [X] [W] justifie ainsi d'un motif légitime à faire évaluer, avant tout procès, les préjudices en relation avec l'accident dont elle a été victime et de conserver ou d'établir, avant tout procès,

exceptionnelles.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [X] [I] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du code civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés