TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 02.99.65.37.12 [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [W] / [C], et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi.

* * Aux termes des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée, 2° L'objet de

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

En conséquence, il convient de condamner Madame [H] [P] épouse [L] au paiement de la somme de 6.241,19 euros.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes condi-tions.

Il demande au président du tribunal judiciaire statuant en référé de : Vu les articles 1 et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les

, En tout état de cause, CONDAMNER le SDC [Adresse 2] à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER le SDC [Adresse 2],

[J] [U], qui succombe, sera condamné aux dépens. Sur l'article 700 2° du code de procédure civile M.

À titre principal, Condamner la société BONHAMS FRANCE à verser à Madame [X] [Z] épouse [E] la somme de 2 850 000 € en indemnisation de la disparition de son tableau de [I] [S], outre intérêts au taux

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 2.

[R] [G] sera donc condamné à lui payer la somme de 2 926,55 euros sans intérêts, même au taux légal.

DBZS-W-B7I-ZCMH DEMANDERESSE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me OUADHANE substituant Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM DU BAS RHIN [Adresse 2]

La Société SAFRA a précisé que la mention “[Z] 1" correspondait à Monsieur [K] [D] et “papi 1" à Monsieur [U] [L], tous deux salariés.

du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue

JUGER que les intérêts seront capitalisés annuellement dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

Invoquant la compétence exclusive du pôle sociale du Tribunal judiciaire, la société Vinci Construction soutient en réalité que l'action en responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable est exclusive

Or, à la lecture du dernier bulletin de paie versé aux débats, soit le bulletin de paie du mois de juin 2021, il percevait un revenu mensuel net moyen arrondi à 3 229€ (moyenne sur 6 mois).

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 janvier 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53983 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQVG N° : 2/MM Assignation du : 11 Mai 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue