Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 353,87 euros imputée pour des frais de poursuite. A l’audience, Madame [F] [G] ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.

Il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, la fixation d’une indemnité d’occupation venant répondre à l’objectif poursuivi.

d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

Pour les motifs exposés lors de l’audience du 4 septembre 2025, Madame [I] [M], en son nom et en celui de Monsieur [O] [K] et Madame [R] [K], ont renouvelé l’ensemble de leurs demandes actualisant la dette

[U] couple n’a pas de dettes ou de crédits, sauf à dire qu’il a payé avec ses deux frères les frais de résidence pour sa mère, âgée.

3 - porte de droite 44000 NANTES non comparant Monsieur [Z] [W] [B] 13 Rue de Budapest Etage 3 - porte de droite 44000 NANTES non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE :

BRIOLE SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDERESSE : Madame [Y] [I] épouse [C], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 29/12/2022 pour avoir paiement d'un arriéré de 5250 euros

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé

La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 15/03/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 2804,51

de l’Etat.

morale ou d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice et enfin le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation en justice.

avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée

la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du

[L] [C] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner la compagnie AIG EUROPE à lui payer la somme de 1 300 euros en application de l’article 700 du

à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SPARTIM les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits. M.

un commandement de payer resté sans effet ; Par exploit du 23 octobre 2024 le bailleur a fait commandement au locataire d'avoir à payer les loyers et charges impayés ; La dette n'a pas été payée dans