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687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d743ea43407b9102621

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de deux années, le paiement des sommes dues.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06df

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

AIG EUROPE SA soutient à titre subsidiaire un partage de responsabilité du fait de l'inattention de la victime.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

678feeaf51b02779572a0efd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

BACASOL Société à responsabilité limitée,dont le siège social est : [Adresse 18] [Localité 15] Prise en la persone de son gérant, domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Hélène TAINTENIER-MARTIN

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c51ddfc18ec235b3a51

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Monsieur [F] expose qu’il a été victime le 04 octobre 2008, alors qu’il circulait à motocyclette, d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de Monsieur [Y], assuré auprès de la SA GMF ASSURANCES

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Enfin, pour être réparable, le dommage doit être personnel, certain et licite.

Source officielle
TJ

JCP

689a381ffd8239f1252f86bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.»

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95396cdc6046d47ced334

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [B] née [M] et [F] [B], assurés en responsabilité civile auprès de la compagnie [Localité 9], sont propriétaires d’un appartement sis au 3ème étage de cet immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6708152a89f19e8c50f83743

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle précise que son local étant accessible depuis la cour intérieure, elle dispose d’un droit d’accès à la cour intérieure et que jusqu’en 2004, elle a toujours bénéficié ainsi que ses clients d’un accès

Source officielle
TJ

2ème Chambre

687aa3446d3730576e9406b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d040f9cdc6046d47096443

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A la suite de cette chute, elle a présenté un traumatisme au niveau de la main, avec une fracture de l’extrémité inférieure du radius et algodystrophie du poignet droit.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6561cdc6046d477d1722

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concernant l’étanchéité du bassin, celle-ci était assurée par un liner en PVC vierge accroché dans un profilé fixé sur l’arase du mur maçonné.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les franchises prévues au titre des garanties dites « contractuelles » sont opposables aux tiers.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

66a2a8176b28f3ce99faac4f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSUSANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES intervient volontairement à l’instance.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00d66cdc6046d47055ff8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Pour autant, elle n'articule aucun moyen susceptible de démontrer que leur responsabilité serait engagée à son égard, alors qu'elle n'établit pas avoir agi à leur encontre dans le délai annal de la garantie

Source officielle
TJ

Service des référés

69669d1dcdc6046d472daf3a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il relève que même s'il était retenu qu'il n'était intervenu qu'en qualité d'architecte d'intérieur, il est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour tous les travaux touchants

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9304ac839fdebfb0fbae

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il a affirmé que le logement est bien assuré et qu’il paiera le loyer à compter du mois de mars.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0946f3a33381eb578f7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f2681cdc6046d47ddd651

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les responsabilités - Sur la responsabilité de la SCI VILLA HERRIOT Il est constant que nul ne peut causer à autrui de trouble anormal du voisinage.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a66

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- les sommes dues au titre des loyers La société COSY HOME HERMES soulève la prescription de toute demande en paiement portant sur des sommes dues avant le 8 novembre 2014.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d793ea43407b910276a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mise en service a été assurée par la société FUSTER FROID et la société SOMECI en assure la maintenance depuis 2012.

Source officielle

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