L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 22 9922. Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances sous le numéro RG 22 4515.

S’agissant des parts sociales de la SCI [24], il rappelle que par acte sous seing privé en date du 15 août 2011, leur mère et son frère [Y] ont constitué cette SCI au capital social de 100 euros dont leur

Le 08 février 2016, à 14h30, Madame [W] [M] a été retrouvée décédée à son domicile par les pompiers, les soeurs de Madame [W] [M] ayant alerté ces derniers en raison de l’absence de nouvelles de leur soeur

des travaux de mise en conformité des canalisations communes EP et EU/EV du bâtiment B, entre le cinquième et le septième étage, et ce sous astreinte.

Elle expose que la carte du compte bancaire [13] était son seul moyen de paiement avec son chéquier et qu’elle l’utilisait pour payer ses dépenses de la vie courante.

Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Astou DIAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0436 DÉFENDEUR Syndicat des copropiétés de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] représenté par son

AXA FRANCE, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 722 057 460dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son agent général Madame [R] [C] en son agence, sise [Adresse 2] représentée

La norme AFNOR NF P 03-001 prévoit quant à elle en son paragraphe 17 des dispositions relatives à la réception.

À l'hiver 2017-2018, la rivière Le Corzic a débordé et provoqué une inondation du jardin attenant à la demeure.

occupé par son locataire.

Elle estime que Mme [Z] [N] est totalement infondée dans ses demandes dans la mesure où son logement fait partie d’un nouveau programme national de renouvellement urbain qui a pour but de refonder certains

à titre subsidiaire, - condamner in solidum la SARL 1 INTERIEUR et son assureur la MAF, la SARL ERBE VERTE et son assureur la SMA SA, et la SARL [Localité 21]-TRUFFAUT et son assureur la société AXA

Madame [L] a déposé son rapport le 10 décembre 2020.

[D] et celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique, - condamné en cas M.

La mezzanine est livrée brute sans revêtement de sol et garde-corps 8.

DE PREVOYANCE SOCIALE immatriculée sous le numéro SIRET 950 012 997, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 2] défaillante ACTE INITIAL du 14 Février 2022

S’agissant des venues d’eau dans le 2ème sous-sol, elles invoquent également l’absence de désordre puisque le sous-sol était stipulé inondable.

réponses apportées par Monsieur [E] insuffisantes, l'administration fiscale a mis en demeure ce dernier par courrier du 14 décembre 2021 de fournir les précisions demandées dans un délai de 30 jours sous

L’eau issue de la fuite a inondé l’entier rez-de-chaussée non aménagé de l’aile Sud du nouvel ouvrage puis s’est infiltrée en sous-sol.

Date : 10 Avril 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 1 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la Résidence [7] représenté par son