Il lui appartient de saisir le juge compétent pour statuer si elle estime qu’elle n’a pas été justement indemnisée .

LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la S.A.R.L. S.E.G.C.

Ni la copie des chèques ni une quittance signée par les bénéficiaires des indemnités ne sont produites ; or les courriers de l’assureur prenant acte d'un accord sur le principe de l'indemnisation ne font

compensation.

, une indemnité totale de 2 490 euros; - une indemnité globale de 1 000 euros comprenant, d’une part, le remboursement des frais notariés liés à la création d’une servitude d’écoulement des eaux (896,84

Juger que les indemnités allouées à Monsieur [L] le seront en deniers où quittances, provisions non déduites, Limiter l'exécution provisoire à hauteur de la moitié de l'offre d'indemnisation faite par

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le 1er mars 2023 prévoit un commencement des travaux au 7 février 2023.

Elle ajoute que la subrogation ne peut s’opérer en faveur de la société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED qui ne justifie pas de son paiement à l’égard des bénéficiaires des indemnités.

Or, aucun élément ne vient justifier du préjudice matériel, en revanche, le préjudice moral est manifeste et devra être indemnisé par l'allocation d'une indemnité de 2.000€ à la charge de Monsieur [X].

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