JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [K], salarié de la société [3] depuis le 13/7/2015 en qualité d’agent d’expédition, a déclaré avoir été victime

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

dont le siège est à Provins, a contesté la décision de la [3] en date du 14 février 2018 fixant, à la date de consolidation du 30 novembre 2017, à 22 % le taux d'incapacité permanente (IPP) de sa salariée

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 juillet 2024, M.

du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Philippe GUILLOU, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général, Richard HERVE, Assesseur représentant les salariés

Carte de séjour portant la mention « retraité ». 8.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2025, lors de laquelle, le juge de l'exécution a mis dans les débats l'irrecevabilité de la demande de rétractation de l'ordonnance rendue le 14 janvier

Par lettre du 10 mai 2022, l’employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui n’a pas statué.

-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié

: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié

Par lettre recommandée enregistrée au greffe le 22 août 2022, Madame [E] [Y] représentée par son conseil a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris d’une contestation de la décision explicite

[R] 75 Chemin des 5 Cantons 84800 L’ ISLE SUR LA SORGUE représenté par Maître DURY Valéry,avocat au barreau d’Avignon, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame [L] [W], Juge, Monsieur [E] [T] assesseur salarié

Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

Par lettre du 6 septembre 2024, la CPAM a transmis la déclaration à l’employeur, l’a invité à compléter un questionnaire et l’a informé des délais d’instruction.

Après la consultation médicale faite en présence du Docteur [Y], médecin conseil de la Caisse, le Docteur [N] a établi un rapport écrit qui a été communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception

Par lettres en date des 18 janvier 2023 et 7 juillet 2023, Monsieur [P] [L] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision implicite et la décision explicite de la commission

ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs, ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires des professions libérales.

informé la société [11] qu’elle n’était pas éligible auxdites aides dès lors que son code APE n’appartenait pas au secteur éligible et elle lui enjoignait de régulariser ses déclarations sociales en retirant

Lorsqu'elle fait grief, cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.