Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais pour rester dans les lieux.

Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 11 février 2025 afin que la locataire produise un décompte locatif reconnu, Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, A l'audience, Madame

M [T] [D] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux.

de quitter les lieux.

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 prévoit que le juge peut, même d’office accorder au locataire en situation de régler sa dette locative, des délais de paiement

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

du logement constatée quatre ans après la prise de possession des lieux par le locataire soit de la responsabilité du bailleur.

II.SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIERES LOCATIFS ET INDEMNITES D’OCCUPATION : Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : "payer

ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de

Un avenant au bail a été régularisé le 02 septembre 2022, en vertu duquel Madame [F] devenait seule locataire à compter du 26 août 2022. La locataire a quitté les lieux le 10 novembre 2022.

complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant, - condamner le locataire à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Il est responsable et tenu aux obligations légales et contractuelles des locataires, en premier lieu de payer les loyers à terme convenu.

Sur le paiement de sommes dues au titre du bail L'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de régler son loyer et ses charges locatives aux termes convenus.

depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer

limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le locataire ne s'étant pas acquitté du paiement de la totalité des loyers, les bailleurs lui fait signifié un commandement de payer le 9 février 2024 pour la somme principale de 4 400 €, qui est resté

Elle précise ne pas vouloir rester dans les lieux et avoir un projet de déménagement au cours de l’été prochain. Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 22 décembre 2025.

peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant