Adresse 2] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, juge siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 13 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 23/01929 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PEOW NAC : 50D CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Jean-Christophe HYEST

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Julie LUDGER, Vice-Présidente, Joël CATHALA, Vice-Président, Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, DÉBATS : Vu l’ordonnance

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats

au 25 Juin 2024, prorogé au 12 Septembre 2024 puis 10 Octobre 2024 pour surcharge magistrat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 01 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 16/07962 - N° Portalis DB3Q-W-B7A-LAZM NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL [20], Me

Axelle MONTPELLIER de la SARL SARL LK AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Sarah DOS SANTOS, Juge, Violaine MOTA, Greffier Magistrat

Olivier NICOLAS de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, avocats au Barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Sarah DOS SANTOS, Juge, Violaine MOTA, Greffier Magistrat

’ESSONNE, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

représentés par Maître Pierre RELMY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

Maître Amandine PERRAULT, avocate au barreau de l’ESSONNE DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

Copie exécutoire :Me Laurence HERMAN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 253, Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 619 MAGISTRATS AYANT

Copie exécutoire : Me Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 689, Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 446 MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

SELAS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DU LITIGE Monsieur [O] [N] est propriétaire d'un véhicule AUDI A3 cabriolet,

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge EXPOSE DES FAITS Le 19 mai 2021, Madame [Z] [B] et Monsieur [C] [P] (ci-après, les

au barreau de MONTPELLIER, postulant, DÉFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat