L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[M] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 26 avril 2026, demande l’autorisation de prolonger ce

MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

/956 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN

Au fond : Le conseil de Madame [K] soutient que les conditions d'une hospitalisation complète et continue ne sont désormais plus réunies.

Tous les éléments sont réunies pour faire droit à la demande. Monsieur a déjà fait l’objet de différents faits au FAED. Une enquête est actuellement en cours pour de nouveaux faits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00036 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVV5 N° de Minute

À titre subsidiaire : faire valoir que les conditions de résiliation ne sont pas réunies et a conclu au rejet de la demande.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 9 octobre 2024. Le patient n’a pa souhaité venir à l’audience.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure. [J] [L] n’a pas comparu.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.

Par ordonnance du 1er Président du 10 avril 2024, cette ordonnance a été infirmée et la mesure d’hospitalisation complète maintenue. Il convient donc de ré-examiner l’hospitalisation de madame [E].

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 18 juillet 2024.

Le procureur de la République demande le maintien de la mesure. Mme [T] [Z] n’a pas souhaité comparaitre.

Le procureur de la République sollicite le maintien de la mesure. Mme [G] [A] [C] n’est pas transportable du CHU de NANTES mais auditionnable.