-condamner le requis au paiement de justes et légitimes dommages et intérêts au bénéfice de monsieur [U], -condamner monsieur [A] à la somme de 5.000 euros pour dommages et intérêts pour procédure abusive

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, les déclarations de sinistre, le rapport préliminaire d'expertise

Sur l'exécution provisoire En vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Ils précisent que le rapport d’expertise du 28 mars 2025 préconise des mesures urgentes et a été suivi d’un arrêté municipal de mise en sécurité du 19 mai 2025.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, il a été vu que la terrasse située en façade Est de la maison des

MAISONS CAR & VER réclame la condamnation de [P] [B] et [V] [U], à lui payer à titre provisionnel, la somme de 74821,07 euros dans les huit jours du prononcé de l’ordonnance, les sommes dues portant intérêts

des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute

En outre, une contestation sérieuse sur le fond du droit n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 835, alinéa 1, pour faire cesser un trouble manifestement illicite

Par courrier en date du 27 janvier 2023, la commune de MONTANAY a mis les époux [T] en demeure de mettre le talus réalisé en limite de propriété avec le terrain de la SCI LES JARDINS DE MONTANAY en conformité

L'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires a été rendue le 21 mai 2025.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » En l'espèce, le procès-verbal de réception et celui de livraison des parties communes

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Sur les mesures accessoires La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera rejetée, n'étant pas étayée.

- en conséquence, condamner à titre provisionnel la compagnie ALBINGIA à verser au [Adresse 36], la somme de 42.234,87 € TTC majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal

Elle sera donc condamnée à verser cette somme provisionnelle de 351,44 euros à Monsieur [P], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 26 janvier 2024.

de 5 000 euros ; - et à défaut, REDUIRE la provision à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder 1 200 euros nets.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en

provisoires du 13 mars 2025 ; CONSTATE l’acceptation par Madame [V] [A] et Monsieur [L] [R] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.