L'affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Par courriers recommandés du 14 décembre 2023, Madame [B] [J] a mis en demeure le syndic et Madame [R] [C] de remédier aux désordres objet du sinistre en date du 20 mars 2023.

La mise en demeure précisait « Nous vous mettons en demeure de nous couvrir de cette somme sous 8 jours par tout moyen à votre convenance.

A réception, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Sur la demande de mise hors de cause de la société VHV Assurance France, ès qualités d'assureur de la SARL IDF Couverture la société VHV Assurance France, ès qualités d'assureur de la SARL IDF Couverture

Le 30 mars 2022, un procès-verbal de commissaire de justice constatant les diverses malfaçons a été réalisé, puis le 21 septembre 2022 les propriétaires ont mis en demeure la SAS DEPREUX CONSTRUCTION de

Par exploit du 1er octobre 2025, la SA AXA FRANCE IARD a fait assigner la société QBE EUROPE en déclaration d’ordonnance commune, en sa qualité d’assureur de la société JFC - FSP CONSTRUCTION.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe. II.

en demeure de l’administration de procéder à une mise en conformité.

Par courrier du 2 août 2022, l’assureur protection juridique de Mme [U] [O] a mis la société AXA en demeure d’avoir à procéder à l’indemnisation de Mme [U] [O] sous 15 jours.

Le syndic se prévalant de l’attente du remboursement de la facture par la société VEOLIA, le surplus est demeuré impayé, en dépit de l’envoi de mises en demeure des 6 décembre 2021, 21 avril 2022 et 26

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

Par lettre recommandé du 16 juin 2022, la société Ecureuil service a mis en demeure la locataire de lui régler le solde de l’indemnité de résiliation, soit la somme de 23 016,59 euros, se décomposant comme

de l’EURL [Q], Société [M] [X], Société MMA IARD es qualités d’assureur de l’EURL [M] [X], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureur de l’EURL [M] [X], Société MMA IARD es qualités

de la SARL COMAN BATIMENT demande au tribunal de : « débouter la société P2I de ses demandes, fins et prétentions et prononcer, la mise hors de cause de la société BPCE, prise en tant qu’assureur de la

Par courrier du 14 janvier 2021, Madame [O] veuve [F] a, par l'intermédiaire de son conseil, contesté ce refus et mis en demeure la S.A.

L’URSSAF indique avoir adressé une mise en demeure le 25 octobre 2023 : cette mise en demeure a toutefois été adressée par courrier simple.

Le moyen tiré de l’absence d’obligation de conseil de l’assureur à l’égard de l’assuré ne constitue pas une fin de non-recevoir, mais une défense au fond, telle que définie par l’article 71 du code de

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié