Cette dernière page est relative aux modalités de remise de l'acte et fait référence au quatre pages du commandement de payer.

Au lieu de : “Déclare prescrite l’action en paiement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] concernant les charges de copropriété antérieures au 23 novembre 2023, réclamée à la

Alléguant un non-paiement des loyers et charges, Monsieur [J] [E] et Madame [S] [W] ont, par exploit de commissaire de justice du 8 mars 2023, fait délivrer à Madame [F] [P] un commandement de payer visant

demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat.

, - la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 390.01 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux - la condamner à supporter la charge des

, - le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 283,44 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux - le condamner à supporter la charge des

, - la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 371,02 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfait délaissement des lieux - la condamner à supporter la charge des

du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré

Il comporte en effet, juste au-dessus de l’encadré de la première page mentionnant les sommes réclamées, la mention « Je vous fais commandement de payer immédiatement et sans délai, les loyers et charges

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues » au V du présent article. » Mme [F] [J] sollicite des délais de paiement proposant de verser la somme de 30

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

[E] [Z] [Y] sollicite des délais de paiement proposant de verser la somme de 150 euros en sus du loyer et des charges afin de voir suspendre la clause résolutoire.

Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut

de la dette passé un délai de deux mois après le commandement.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

pour paiement d’un ATD, -reçu en juillet 2019 une sommation de payer d’un prestataire ([6]), -sollicité des délais de paiement auprès d’[7] en septembre 2019, -sollicité auprès de la mutuelle [8], en

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.