comparant, non représenté DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Mars 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des

Ce commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure l'informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement

14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées

La mise en demeure de payer délivrée le 6 avril 2022 (date de signature de l’avis de réception) est demeurée infructueuse pendant plus de trente jours.

Il n'est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comporte des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionne l'assiette et le taux appliqué.

mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité.

mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 5 mai 2024, la SA COFIDIS a adressé à Monsieur [L], par courrier recommandé avec avis de réception du 12 septembre 2025, une mise en demeure

réglées dans le délai de 30 jours après mise en demeure.

effectif si celui-ci intervient postérieurement à la décision ; * dire que les intérêts au taux légal courront en sus à compter de la décision (ou de la mise en demeure), - condamner solidairement les

mise en demeure à son expéditeur ne portant pas atteinte à sa validité.

en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Après réponse de la société [2], l’URSSAF lui a délivré le 12 septembre 2022 une mise en demeure de payer la somme de 30017 euros dont 28578 euros au principal et 1439 euros de majorations.

À défaut de réponse par le locataire à une demande de communication des informations permettant de déterminer s’il est redevable du supplément de loyer et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse

à Me Caroline CASTERA-DOST Me Yves MOUNIER Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 02 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

à hauteur de 7 212 € en cotisations et contributions et à hauteur de 375 € en majorations arrêtées à la date indiquée par la mise en demeure ; - la période correspondant aux cotisations réclamées, à savoir

d’assurance maladie litigieuses, non démentie en cela par l’URSSAF [Localité 3], qui ne verse aux débats aucun appel de cotisations au titre des échéances visées dans la mise en demeure puis dans la contrainte

et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre

La mise en demeure précise les périodes concernées, la nature des cotisations (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités) et les montants réclamés et permet