Vu la requête en fixation d’indemnité d’expropriation de la société CDC HABITAT Action Copropriétés, datée du 18 avril 2023 et déposée le 2 mai 2023, dont il ressort que : Dès 1973, l’ensemble immobilier

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2025 puis a fait l’objet d’un renvoi d’office pour être finalement retenue à l’audience du 2 octobre 2025.

Elle ajoute que les défendeurs ont décidé de consigner la somme de 24.800 euros auprès de la caisse des dépots et consignations.

Aux termes de la plainte qu’il a déposée le 31 mai 2021 M.

visés sur la facture [Localité 9] (pièce n°1 de Monsieur [Z] et de Madame [O] [Q] [I]) et les travaux objets du litige et donner son avis sur la date des travaux objets du litige et exécutés par Monsieur

et matériaux» «- les retards imputables aux compagnies concessionnaires de service public ou mission de service public (EDF, GDF, Poste, Compagnie Générale des Eaux, etc...) ou aux services de la SNCF

Il ressort des pièces produites que la société ARP CONSTRUCTION a fait l'objet d'une liquidation judiciaire qui a été clôturée pour insuffisance d'actif par décision du tribunal de grande instance de Metz

l'expert qu'il doit, dès sa saisine : - Adresser au greffe de la juridiction l'acceptation de sa mission et un engagement d'impartialité, et que tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet

Par courrier du 13 août 2021, la [5] a informé la société [9] d'une notification de griefs susceptibles de faire l'objet d'une pénalité encourue dans le cadre de la procédure des pénalités financières

conditions d’entretien et de maintenance de l’installation de chauffage climatisation et dire si celles-ci sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du fabricant de la pompe à chaleur, déposer

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 février 2024 et fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, à l’audience du 21 mars 2024. M.

Disons qu'à défaut d'obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l'expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l'état.

Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 13 Novembre 2023 déposé

En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

définitif. - Juger que l’Expert devra mettre en œuvre et accomplir sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et, sauf conciliation des parties, déposer

’accord du demandeur sur leur divulgation ; Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer

FONDYTEST, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Ordonner une mesure d’expertise ; Statuer ce que de droit sur les dépens ; L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet

du médecin qu'elles auront désigné à cet effet, DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport : - fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt

différentes étapes de la rééducation, - décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et ses besoins en aide temporaire (humaine ou matérielle

SASU Faure construction, la SA SMABTP Toulouse assureur de la SASU Faure construction, Monsieur [E] [A] et Madame [W] [P] devant ce tribunal, aux fins d’obtenir l’indemnisation de divers préjudices matériels