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12 650 résultats pour « obligation à la charge du propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Exécution

678fff0d51b02779572a4555

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f2bbf04ef7857bda81

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f8bbf04ef7857bdb1c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd89df5b5c7d10ca6961

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur et Madame [B] sont propriétaires des lots 221, 251 et 310 de l’immeuble et qu’ils ne règlent pas régulièrement les charges de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e279e74459e0c7ecea22

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/744 N° RG 24/04572 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIDO Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargée

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La mauvaise foi d’un débiteur peut également résulter du non-respect des obligations qui lui incombent dès lors qu’il sollicite le bénéfice d’une procédure de surendettement, parmi lesquelles les obligations

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31b4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le manquement aux obligations légales et contractuelles du preneur, tenant à la sous-location illicite du bien, est ainsi avéré.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c149cdc6046d472c0780

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

charge par RTE au moyen de conventions de servitude, et produisent à ce titre une convention de servitude anonymisée.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a0f7f8fcdc6046d477f30db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

les gravois… » ; Attendu en défense, que la société Nexxt considère que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle est irrecevable conformément à la jurisprudence ; qu’en outre le cahier des charges

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

des lieux afin qu'il exécute son obligation de proposer un nouveau bail mise à sa charge par le bail à construction, en vain; - sur la demande en annulation, que le droit au bail à construction dont

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67ed927ada9e15c5131ff6de

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de charge et de travaux appelés.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

68ee8ff422996ce54481b6c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210cf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À la suite des conclusions de cet expert, le programme de travaux a été revu pour inclure les travaux de reprise du mur nécessaires à sa sécurité, pris en charge par moitié par chaque propriétaire.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

le syndic continue de leur adresser des appels de charges pour ces 2 lots (pièce n° 22 et pièce adverse n° 1), - s’ils n’étaient plus propriétaires des lots litigieux, il serait aisé pour le syndic de

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6682ee32d7288dcb2a012a34

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

charges de copropriété.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

est juridiquement la propriétaire, comme indiqué précédemment.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdf1cdc6046d47406807

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La charge de la preuve des conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux incombe au demandeur.

Source officielle

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