CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
678fff0d51b02779572a4555
14 janvier 2025
Pour la fixation de ce délai, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant
67f575f2bbf04ef7857bda81
8 avril 2025
67f575f8bbf04ef7857bdb1c
TPX VER JCP FOND
6786bd89df5b5c7d10ca6961
13 janvier 2025
A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur et Madame [B] sont propriétaires des lots 221, 251 et 310 de l’immeuble et qu’ils ne règlent pas régulièrement les charges de
Chambre 8/Section 3
6686e279e74459e0c7ecea22
4 juillet 2024
JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Juillet 2024 MINUTE : 24/744 N° RG 24/04572 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIDO Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargée
SURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335c0
1 juillet 2025
La mauvaise foi d’un débiteur peut également résulter du non-respect des obligations qui lui incombent dès lors qu’il sollicite le bénéfice d’une procédure de surendettement, parmi lesquelles les obligations
PCP JCP fond
669aaebb30bd4f0c3f6b31b4
18 juillet 2024
Le manquement aux obligations légales et contractuelles du preneur, tenant à la sous-location illicite du bien, est ainsi avéré.
REFERES 1ère Section
6a21c149cdc6046d472c0780
26 mai 2026
Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
charge par RTE au moyen de conventions de servitude, et produisent à ce titre une convention de servitude anonymisée.
ILLKIRCH Civil
6a0f7f8fcdc6046d477f30db
20 mai 2026
les gravois… » ; Attendu en défense, que la société Nexxt considère que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle est irrecevable conformément à la jurisprudence ; qu’en outre le cahier des charges
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
des lieux afin qu'il exécute son obligation de proposer un nouveau bail mise à sa charge par le bail à construction, en vain; - sur la demande en annulation, que le droit au bail à construction dont
Chambre 1/Section 5
66fedae4172da17169e9086a
3 octobre 2024
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
1ère Chambre
67ed927ada9e15c5131ff6de
2 avril 2025
de charge et de travaux appelés.
Chambre 8/Section 2
68ee8ff422996ce54481b6c6
8 octobre 2025
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant
6581ee413ea7c8c1125210cf
19 décembre 2023
La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : - inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
À la suite des conclusions de cet expert, le programme de travaux a été revu pour inclure les travaux de reprise du mur nécessaires à sa sécurité, pris en charge par moitié par chaque propriétaire.
8ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fce
le syndic continue de leur adresser des appels de charges pour ces 2 lots (pièce n° 22 et pièce adverse n° 1), - s’ils n’étaient plus propriétaires des lots litigieux, il serait aisé pour le syndic de
Chambre 5/Section 3
6682ee32d7288dcb2a012a34
1 juillet 2024
charges de copropriété.
8ème chambre 1ère section
6786b8e6df5b5c7d10ca5b9d
est juridiquement la propriétaire, comme indiqué précédemment.
PREMIERE CHAMBRE
69debdf1cdc6046d47406807
13 avril 2026
La charge de la preuve des conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux incombe au demandeur.
Page 24 sur 633
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.