Elle ajoute que ces demandes ne la concernent pas puisque c’est l’agence mandataire qui a géré le dépôt de garantie.

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. ».

Dans ces conditions, la SAS BODSON GENIE CLIMATIQUE, la SELARL EVOLUTION es qualité de mandataire judiciaire et la SERLARL V&V es qualité d'administrateur judiciaire ont assigné Madame [O] [K] devant le

’appui de la force publique, ainsi que celle de tous occupants de son chef, de l’appartement qu’elle occupe à [Adresse 5], - condamner Madame [B] [M] à verser Monsieur [K] [M], représenté par son mandataire

Le mandataire liquidateur n’a pas constitué avocat. Cette procédure a été jointe le 17/05/2023 par mention au dossier.

Elle fait valoir que la SARL SIKOA Agencement a manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de son sous-traitant et du maître de l’ouvrage lequel est tenu d’une obligation de vigilance génératrice

La demanderesse soutient que le mandataire liquidateur qui avait une obligation d’ordre public de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, n’aurait communiqué que deux numéros de

NAC: 5AA N° RG 25/01265 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAW2 JUGEMENT N° B DU : 19 Mai 2026 [B] [E] C/ [I] [A] [Q] [A] Société ELYADE SERVICES IMMOBILIERS, prise en sa qualité de mandataire

L’ordonnance du juge commissaire ne fait pas référence à cette obligation.

Aux termes de l’article 1199 du code civil le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

Il en ressort l’obligation pour M.

Sur ce point elle se réfère au contrat d’entretien qui, selon elle, ne contient pas une telle obligation.

: Me [U] [E] (Mandataire) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 14 et 17 avril 2023, la SARL ETUDE REALISATION DE SECOND OEUVRE a fait assigner la SELARL FIRMA ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement

représentée par Maître Anne-Marie MASSON de l’ASSOCIATION ALBERT GOLDBERG & ANNE-MARIE MASSON, avocats au barreau de PARIS DEFENDERESSE Madame [E] [B], demeurant [Adresse 6] - Es qualité de mandataire

A cet égard, il convient de rappeler que toute contestation de l’exécution des obligations contractuelles incombe aux cocontractants seuls.

date du 11 janvier 2023, et en redressement judiciaire selon Jugement du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE du 30 juin 2025, désignant la SELARL [F] [A] représentée par Me [F] [A] en qualité de mandataire

A l’audience du 19 mars 2026, Madame [I] [W] née [G], représentée par Madame [R] [B], mandataire à l’UDAF, a confirmé son accord pour la mise en place de la procédure.

Par courrier reçu le 6 décembre 2022, Me [R] [E] mandataire liquidateur de la société MARTIN-MONTEILS MENUISERIE suivant jugement de liquidation du Tribunal de commerce de Bordeaux du 12 juillet 2022 a

Le 26 octobre 2022, le tribunal de commerce a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et a désigné la SELAFA MJA en qualité de mandataire liquidateur.