Puis, un sursis à statuer a été prononcé dans l’attente d’une décision définitive dans l’instance pénale en cours.

instance, alors qu’il a été définitivement jugé que le non-versement des cotisations retraite pour la période du 22 juin 1992 au 31 mai 1993 n’était pas imputable à l’administrateur judiciaire.

Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.

En conséquence, la demande de jonction entre l’instance principale et l’instance initiée par le vendeur sera rejetée.

L'article 376 du même code dispose que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge, qui peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la demande introductive d'instance

dommages et intérêts pour inexécution volontaire de la part du créancier ; Condamner la DGFIP à la somme de 1.000 € pour procédure abusive concernant les SATD ; Condamner la DGFIP aux dépens de l’instance

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

minute : 25/00319 Madame [I] [E] Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 C/ Société NAÏSMA Monsieur [R] [F] Société FNA 94 Monsieur [P] [Y] Madame [Z] [X] Société MIC INSURANCE

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

Il résulte des textes précités que la saisie à tiers détenteur peut être pratiquée pour les sommes dues en vertu d’un titre de perception régulier.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.” Le juge apprécie souverainement l’opportunité de la jonction ou de la disjonction d’instances.

La direction régionale des Finances Publiques des Pays de Loire a émis pour le compte du rectorat de l’académie de [Localité 3] trois titres de perception à l’encontre de la société d’assurance mutuelle

Par courrier du 4 février 2020, elle a notifié à Monsieur [V] [Z] son refus de prendre en charge son hypoacousie de perception au titre du tableau n°42 des maladies professionnelles, au motif qu’il ne

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

Il résulte par ailleurs de l’application combinée des articles 378 à 380-1 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement

termes de ses écritures régularisées les 07 et 09 juin 2021, le créancier poursuivant qui expliquait avoir été désintéressé, a demandé au Juge de l’exécution de lui donner acte de son désistement d’instance