RISESMART FRANCE stipule : « 7.1 Pour garantir l'exécution des obligations lui incombant, ainsi que le paiement de toutes sommes dues au BAILLEUR à titre de loyers, charges, impôts, accessoires, indemnités

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

des obligations pré-contractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité

des obligations pré-contractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

légale de vigilance, ou subsidiairement qu’elle a manqué à son devoir général de vigilance, ou à titre infiniment subsidiaire qu’elle n’a pas respecté son obligation d’information à son égard, et qu’elle

des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [A] [M] [V] [P], le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 6056,05 euros correspondant aux loyers

En l'espèce, la SA d’HLM 3F Grand Est verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

L’action en paiement est donc recevable. Sur la demande en paiement.

; - poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l’inexécution.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Aucun paiement n’a été effectué par la locataire à la bailleresse. Aucun paiement n’a donc été effectué dans le délai prévu par le commandement de payer.

Il résulte de l’article 1353 du code civil qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et réciproquement que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION - SUR L’EXCEPTION D’INEXECUTION INVOQUEE PAR LES LOCATAIRES Le contrat de bail est un contrat synallagmatique qui met à la charge des parties des obligations réciproques.

L'article 1353 du code civil expose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En réponse au moyen tiré de l’exception d’inexécution invoqué par la défenderesse, il soutient que le paiement des loyers est une obligation principale du preneur, que l’exception d’inexécution ne peut

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.