La débitrice a été touchée par l'assignation, et une personne indiquant être son représentant légal s'est présentée à l'audience d'orientation.

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0330 Décision du 26 mars 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 25/06206 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RBR MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Emeline PETIT,

en personne, Débiteur d'une Part ; ET : Monsieur [N] [D] demeurant [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne, Etablissement TRESORERIE HOSPITALIERE, dont le siège social est sis [Adresse 4

et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a

Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [C] [P] a été entendu en ses

[X] a exercé un recours administratif préalable par courrier du 2 septembre 2024, lequel a été rejeté par la CDAPH par une décision du 14 novembre 2024 qui lui a été notifiée par courrier du 15 novembre

Les parties faisaient oralement valoir leurs prétentions et leurs moyens et s’en référaient à leurs conclusions écrites. La décision était mise en délibéré au 20 mai 2026.

Le 19 janvier 2026, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 12 mars 2026, à laquelle l’affaire a été entendue. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, M.

Après renvoi, elle a été retenue à l’audience du 16 mars 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 décembre 2025. Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 février 2026.

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des demandes et des moyens des parties.

ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Avril 2026 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame

DEROULEMENT DES DEBATS A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties  Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui

Par décision en date du 2 juillet 2020, la commission de recours amiable a déclaré la décision de la CPAM inopposable à l’[1] au motif que le principe du contradictoire n’a pas été respecté.

Cette décision lui a été notifiée par courrier recommandé du 3 octobre 2025, reçu le 8 octobre suivant.

À l’audience du 5 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 21 mai 2026, la présidente ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article

Régulièrement assignée à personne morale, la société LE PAVILLON AUX FLEURS n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 18 mai 2026.