au taux légal à compter de la date de la présente décision.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES Sur la publicité légale Les mesures relatives à la publicité légale de la présente décision sont ordonnées.

Concernant la taxation d’office, il soutient que l’URSSAF n’établit pas que les sommes prises en compte correspondent à une activité propre relative à son activité.

au taux légal à compter de l'assignation,200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.

au taux légal à compter du jour de la signification de la présente décision.

sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.

La qualité pour agir nécessite de posséder un titre ou un droit particulier pour pouvoir intenter une action en justice.

des lieux,une somme de 900 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,les dépens comprenant le coût du commandement

", et maintenu les autres points contestés , soit le point n°6 concernant " la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat - loi du 24 décembre 2018 " le point n°10 relatif aux " indemnités de petit déplacements

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

, si besoin est avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dès que le délai légal sera expiré,DIRE qu’en suite de leur expulsion, si Madame [K] [C] épouse [S] et Monsieur [O]

[O] [E] ont indiqué ne pas avoir connaissance de l'existence d’une telle procédure concernant M. [Y] [E].

[S] [H] et Mme [S] [P] à régler à Mme [Z] [K] et Mme [Z] [X] la somme de 5 242,09 euros à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur- et la nature légalement admissible de la mesure demandée.

Aucun élément n'est communiqué concernant une éventuelle procédure de surendettement. L'action est donc recevable.

Aucun élément n'est communiqué concernant une éventuelle procédure de surendettement. L'action est donc recevable.

Débouté les époux [H] de leurs demandes au titre des charges spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap concernant leur fils mineur [Z] [H] [Y] relatives à la prise en charge de la musicothérapie

En l’espèce, les demandes des parties relatives aux intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant de la fixation judiciaire et à leur capitalisation constituent de véritables prétentions