antérieurement, - la question de l'annulation de la résolution n° 2 qui consiste notamment à mettre à néant un jugement passé en force de chose jugée, à porter atteinte aux intérêts de Monsieur [W] [

du loyer formée lors d’un congé avec offre de renouvellement signifié le 12 mars 2014 pour le 30 septembre suivant et accepté le 13 mai.

Ce sont les statuts de l’association qui font la loi des parties et il appartient à celles-ci d'en définir le contenu, conformément à la liberté contractuelle (1ère Civ. 25 juin 2002, pourvoi n°01-01.093

contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 25 Juin 2025 devant : - Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui

la demande en paiement formée par la société GOSS INTERNATIONAL France, dès lors que cette dernière n’a pas déclaré sa créance, suite au jugement de redressement judiciaire de la société MVM LOGISTIQUE

De plus, par décision n°2020-C-69 en date du 16 décembre 2020, le sous-collège sectoriel de l’assurance a délivré un agrément à la société MIC INSURANCE COMPANY aux fins de pratiquer en FRANCE des opérations

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette dernière disposition étant d'ordre public.

Si le délai de prescription était lors de la reconnaissance de dette de 30 ans, il est passé à cinq ans avec la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008.

Par ordonnance rendue le 30 juin 2025 par le juge chargé du contrôle des expertises, le docteur [V] [C] a été désigné en lieu et place du docteur [H] [L].

juin 2019.

L'autorité de la chose jugée qui interdit de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé, suppose l'existence d'un jugement. 124.

Dès lors, il convient de fixer l'indemnité à ce titre à 20 000 €.

Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, statuant en juge unique. Assisté de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier lors des débats, et de Monsieur Johann SOYER, Greffier, au jour de la mise à disposition.

de sa privation de liberté, et dès avant la décision de placement en rétention administrative, à justifier des éléments de situation personnelle qu’il a avancé.

Sur l’indemnité au titre des espèces monnayées La SCEA LD [V] a déclaré lors de son dépôt de plainte le 05 septembre 2020 le vol de la somme de 200 euros en numéraire.

[U] [J] a été victime le 1er juillet 2020 d'un accident de la circulation lors d'un trajet de travail impliquant un véhicule assuré auprès de la société BPCE ASSURANCES.

[F] [R] (Gérant) COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire

que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée Aux termes de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002, le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité

Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

Monsieur [I] [O], de nationalité algérienne, né le 06 juin 2004 à Mascara (Algérie), fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de la Gironde le 06 septembre