exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant DEMANDERESSE ET : 1°) La SA AXA FRANCE IARD, prise

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Compagnie d’assurances MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris

Le juge de l'exécution n’est donc pas valablement saisi de ces conclusions.

Par acte notarié dressé par Maître [E], notaire le 13 février 2017, Madame [J] [X] a renoncé à la disposition testamentaire prise par son père.

La société [5] a contesté le 8 août 2022 la prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie déclarée par Monsieur [K] [B] en soutenant l’irrespect de la condition médicale tenant à la

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.

Par exploits signifiés les 30 mai, 1er et 14 juin 2023, Mme [I] [M] a fait assigner l’AFM, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MAIF (ci-après SAM MAIF) et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Le prêteur a donc valablement prononcé la déchéance du terme des deux crédits.

la décision dont la teneur suit : ENTRE : la société PIERRE, société civile au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CANNES sous le n° B 511 939 902, prise

mai 2012 -condamner la SCI PVC à restituer à la société PCI les sommes suivantes : -67.950 € au titre de l’application d’un loyer excessif dès le 9 mai 2012 et jusqu’à ce jour, soit 25 % supérieur au prix

A titre subsidiaire, elle se prévaut, en vertu de l’article 1722 du code civil, d’une diminution du prix.

Ces dispositions n'ouvrent pas droit à exécution forcée par voie de saisie ; la créance n'est pas certaine car l'obligation de support des frais dépend de faits futurs et variables.

DEMANDERESSE La société SNC COEUR DU BOUSCAT dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

SMABTP, Société ALLIANZ IARD, Société ZURICH INSURANCE DEMANDERESSE La SNC LNC YODA PROMOTION, SCI immatriculée au RCS deNANTERRE sous le numéro 831 304 548, dont le siège social est [Adresse 1], prise

Par actes sous seing privé en date du 6 juin 2008, M.

AKRA DERMO JET, SIREN N° 095980702, au capital de 100.000 €, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Claude GARCIA, avocat au barreau

Il sollicite également la condamnation de [Z] [J] à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle valable au moment du sinistre, et ce sous astreinte de 50 euros par jour

des caractéristiques comparables au local loué et à son bail, - lesdits loyers de base augmentés du dixième des prix de cessions ou des indemnités d’entrées pris à titre de référence pour la définition

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.