[J] [H] à payer à la société SMA SA la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile; Rejette le surplus des demandes ; Ainsi jugé et prononcé, les

immobiliers, - et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

à l'ouverture de la procédure collective de la somme totale de 633.317,46 euros au titre de l'arriéré locatif.

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure collective à l'égard de la SCCV Dou du Praz. Les époux [K] ont déclaré leur créance le 26 janvier 2024.

du canton de [Localité 1], les communes de [Localité 1] et de [Localité 2] exceptées, un prix de vertu destinée à récompenser l'homme ou la femme de tout âge habitant une de ces commune depuis deux ans

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [N] [B] et Monsieur [Z] [U] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de la procédure, dont la charge

DEMANDERESSE: Société V.R.N. - S.C.I.

ARGOS ès-qualités de mandataire judiciaire de la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS à verser au bailleur la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société

Ces pièces n’ont donc pas été débattues au contradictoire de la société RS SCOOTER. Elles lui sont donc inopposables, en application des articles 7 et 16 du code de procédure civile.

ACM GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 402.326.276, dont le siège social est situé [Adresse 9], Rprésenté par Maître Aurélie

Il convient donc d’enjoindre aux parties intéressées, ayant formé des demandes à l’encontre de la société BATIVERT, de régulariser la procédure en appelant en cause les organes de la procédure collective

de l’article 450 du code de procédure civile.

groupe de société, dans le cadre d’une opération de construction de 16 logements collectifs et de 4 villas à [Localité 5] : - Le lot n°1 GROS ŒUVRE à la société RAC pour un prix de 559.200 euros TTC -

Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, Juger que Mme [S] ne sera pas tenue au paiement commun des frais de procédure et charges résultant de la présente procédure, Juger que l'exécution provisoire sera

justifie être née d’une fusion et que l’opération de transfert partiel d’actif n’a conduit à la création d’un seul et unique établissement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque les deux sociétés

Les consorts [M] font valoir qu’une société peut être assignée en justice et les actions déjà engagées contre elles poursuivies après la clôture de la procédure collective du moment que l’assignation intervient

Faisant valoir qu’il doit être tenu une comptabilité régulière des opérations sociales : que dans les six mois de la clôture d'un exercice, le gérant doit provoquer une décision collective des associés

société MCI ROCHA, qui s'est vu confier le lot de travaux « Menuiseries extérieures » ; la société PILAT ESPACES VERTS, qui s'est vu confier le lot de travaux « Espaces verts » ; la société SUD EST FACADES

Dans un contexte de hausse des prix de l’électricité, la société OVO ENERGY a procédé à une hausse de ses tarifs.

Elle indique avoir entrepris des démarches de financement pour s’acquitter de la dette et envisage, à défaut d’échéancier, la mise en œuvre d’une procédure collective.