, Vu les articles 9, 699, et 700 du code de procédure civile, Vu notamment les dispositions des Articles 1er à 6 de la Loi du 5 juillet 1985, Vu la jurisprudence, A titre principal, - Mettre hors de

L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ;condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En droit, l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

L’ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par décision contradictoire, en application de l’article 467 du code de procédure civile.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La charge de la preuve du recel successoral incombe à la partie qui l'invoque dès lors que, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [R] [K] né le 20 Juillet 1941 au [Localité 14] comparant en personne, Madame [J] [H] épouse [K] née le 11 Juin 1940 à

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

à [Localité 12] (ALGERIE), demeurant [Adresse 11] Monsieur [F] [I] [Y] né le 10 Avril 1680 à , demeurant [Adresse 6] Monsieur [M] [D] [W] [Y] né le 13 Septembre 1996 à [Localité 14] (LOIRE ATLANTIQUE

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

815-17 et 1686 du code civil, Vu l'article 1377 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, ORDONNER qu'aux requêtes, poursuites et diligences de la société [44], il sera procédé par Monsieur

Selon l’article 9 du code de procédure pénale, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

par l’article L. 1221-14 du code de la santé publique.

code ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-