[P] [R], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Cyrille FRANCK, magistrat exerçant à titre temporaire en qualité de juge des contentieux de la protection

S’agissant des demandes formées par M.

Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[M] [A] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis 35 rue des Masles à Saint-Eloy-les-Mines (63700), si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais

5AC SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/01867 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3ACA [A] [J], [I] [V] épouse [J] C/ [X] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00259 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHHW Minute signée électroniquement

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Il est indiqué à l’audience que les locataires ont déposé un plan de surendettement mais qu’une contestation a été formée en octobre 2025.

exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.

A l'audience du 12 mars 2026, le Juge des contentieux de la protection a indiqué que M. [G] [R] ne s'était pas présenté au rendez-vous qui aurait permis la réalisation de l’évaluation sociale. M.

4] [Localité 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04744 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC7G Minute signée électroniquement JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06776 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJQM Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00417 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTV Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05992 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTP Minute signée électroniquement

Une fois légalement formés, ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

[O] [A] a formé opposition à cette ordonnance le 1er août 2025. M. [G] [Q] a formé opposition à cette injonction le 1er août 2025. A l’appui de son opposition, il soutient ne pas connaître M.