Par courrier du 4 septembre 2023, ayant fait l’objet d’une relance le 20 septembre 2023, la protection juridique de Madame [V] [Z] a mis en demeure la société PROMECAT de prendre notamment en charge les

Et ce jour, 10 Avril 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Monsieur [E] a été radié de ce régime de protection suivant notification de radiation du 15 mai 2024 avec effets à compter du 31 décembre 2022.

au barreau de PARIS, vestiaire : #E1129 DÉFENDERESSE Madame [L] [T], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection

La présidente autorise Madame [F] [J] à transmettre par note en délibéré au plus tard le 14 avril 2026, le relevé des virements effectués auprès du commissaire de justice, la S.A.

DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2024, par Madame Elsa PERDRISOT, en qualité de Juge des contentieux de la protection

DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2024, par Madame Elsa PERDRISOT, en qualité de Juge des contentieux de la protection

L'assureur protection juridique de M [A] [U] et Mme [A] [L] a organisé une expertise amiable laquelle a conclu au sous dimensionnement de la pompe à chaleur.

JUGEMENT : En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 13 janvier 2023, le juge des contentieux de la protection

Le fait qu'ils aient saisi tardivement un avocat ne permet pas d'établir qu'ils étaient, depuis la conclusion du contrat et préalablement à cette saisine, dans l'impossibilité d'agir.

Par conclusions du 16 décembre 2019, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire de la SAS SAINT HONORE PRODUCTION sont intervenus volontairement.

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 S.A.

Monsieur [L] s'est rapproché de son assureur de protection juridique, lequel a mandaté le cabinet MENOUD aux fins d'expertise amiable.

Ces pièces consistent en la production d’un arrêt de la Cour de cassation (2ème civile) du 9 juillet 2020 et du relevé d’indemnités journalières versées à la salariée [T] [X].

caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production

Il s'avère par ailleurs que les dernières écritures d'incident prises par Mme [E] ont été notifiées par RPVA la veille de l'audience, de manière très tardive (22h29), empêchant de fait une éventuelle réplique

Elle souligne sue le locataire travaillant dans la restauration, rejoint son appartement à des heures très tardives, et ne fait pour autant aucun effort de discrétion pour ne pas déranger son voisinage

S'agissant enfin du caractère tardif de la déclaration de maladie professionnelle, il est constant qu'à elle seule, la déclaration tardive d'une maladie ou d'un accident ne saurait constituer, dans les

Estimant le changement de bénéficiaire à la fois tardif et suspect, [V] [L] née [P] a sollicité la SA CNP ASSURANCES d’une part d’une demande de communication des documents relatifs au contrat d’assurance-vie

son acte de naissance ayant été transcrit par l’Officier d’état civil français, un passeport ainsi qu’une carte nationale d’identité français lui ont également été délivrés quelques années plus années tard