Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience du 10 mars 2026, la S.A.S JARDIN DES 3 RIVIERES demande au juge des référés de : La mettre hors de cause, Rejeter la demande d’expertise

Elle indique qu’un projet de bornage a été établi à ses frais, mais n’a jamais été signé par Mme [R].

Les demandes dépourvues d'effet telles les demandes de constat, de « dire et juger », de « donner acte » ou de « prendre acte » ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge doit se prononcer

au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire en premier ressort Après avoir à l’audience publique du 17 décembre 2024, entendu les avocats des

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

S’agissant de leur demande de délai complémentaire en application des articles L412-2, L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, ils font valoir que le juge doit procéder à un contrôle

Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou II. IV.

jugée ».

Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.

de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 34ème chambre N° RG 24/11283 N° Portalis 352J-W-B7I-C52SJ N° MINUTE : Assignation du : 20 Juin 2024 JUGEMENT rendu le 13 Février 2025 DEMANDEURS

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Par jugement du 7 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de Versailles a : - mis hors de cause la société VERSPIEREN, [E] [L] et la société SANTO ET FERNANDES, - jugé recevable l'intervention volontaire

Le tribunal a autorisé la production par note en délibéré du courrier de dénonciation de l’assignation à l’huissier de justice saisissant et de la décision du juge aux affaires familiales portant sur la

L’Assemblée Générale confirme que le syndic sera rémunéré, au titre de la gestion de ce dossier, sur la base des conditions de son contrat et l’autorise à procéder aux appels de fonds nécessaires », elle

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Or, cette identité de pouvoir n'existe pas entre le juge des référés, juge du provisoire, et le juge du fond.

[C] [P] d’autoriser l’intervention d’un maçon afin de supprimer lesdits empiétements.

et réserves ;Réserver les dépens ; La SA L’AUXILIAIRE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Juger que la Mutuelle L’AUXILIAIRE accepte le désistement d’instance des sociétés