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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
678564f6aaacbea0fe6804db
12 janvier 2025
Que selon l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation
Service des Etrangers
68a8b1c6d71c382e8b5ac425
6 juillet 2025
saisi pour une quatrième prolongation de la rétention administrative, pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours (la durée totale de la rétention n'excédant pas alors 90 jours), lorsque
Juge libertés & détention
68dd6eb6548223b2c7ab0014
1 octobre 2025
En détention je n’ai pas eu l’occasion d’avoir ma famille au téléphone. Je souhaiterais sortir et les appeler pour avoir de lers nouvelles.
67fd506de85d0474bddb3da9
6 avril 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
678593dbaaacbea0fe68a030
13 janvier 2025
Par requête datée du 11 janvier 2025 enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le même jour à 17h34, le préfet du Tarn a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [T] [
67fd5054e85d0474bddb3aec
9 avril 2025
LE PREFET DU NORD préalablement avisé, non représenté (cf observations écrites) PERSONNE RETENUE M.
1ère Chambre A
699f5b9ccdc6046d47bb291d
4 juillet 2025
En conséquence, le type de fondation utilisé a été changé au profit de micropieux et une nouvelle entreprise était mandatée pour réaliser les fondations.
68681a5f4965b5d9df314886
Attendu qu’aux termes de l’article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
68dd6eba548223b2c7ab00c1
67fd5040e85d0474bddb37fa
10 avril 2025
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
J.L.D. CESEDA
67801b739c3ba90f51dc14ea
9 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00130 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OPA MINUTE N° RG 25/00130 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OPA ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
69d7f194cdc6046d47ae8695
9 avril 2026
de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations )."
686c3df8dd7001754d6256b1
5 juillet 2025
SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation
J.L.D. HSC
6622b0adc91e3bdd7a889b78
19 avril 2024
-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai.
67fd503de85d0474bddb3790
4 avril 2025
68dd6eb4548223b2c7aafff2
LE PREFET DU NORD ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 6 août 2025 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue
67f567e6bbf04ef7857ba9af
1 avril 2025
Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale
66fedd01172da17169e9566e
3 octobre 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.
67fd50a6e85d0474bddb440a
2 avril 2025
69751950cdc6046d479851fe
11 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative
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