En outre, ce jugement supplétif n°292 ne respecterait pas le contradictoire, alors que la requête n’aurait pas fait l’objet d’une communication au ministère publique malgache en violation du droit local

, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : L’intéressé(e) fait l’objet d’une mesure de soins contraints

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 09/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [F] [E] née le 02 Mars 1990 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1]

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 02/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [I] [Z] né le 16 Juin 1979 à [Localité 1] (OISE) Foyer [Etablissement

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 02/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [V] [U] né le 07 Mai 1972 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1]

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 02/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [G] [M] né le 01 Mai 1994 à CONGO [Adresse 1] [Localité 1]

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 09/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [V] [C] né le 16 Novembre 1968 à [Localité 1] (OISE) [Adresse

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [I] [Y] NEE [W] née le 16 Mai 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [G] [H] né le 28 Avril 1978 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 09/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [I] [A] né le 10 Janvier 1981 à GUADELOUPE [Adresse 1] [Localité

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 10/04/2026 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [Q] [I] né le 01 Mai 1951 à [Localité 1] Maison de retraite

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 03 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [B] [S] née le 26 Février 2005 à [Localité 6] (VAL-D’OISE

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 03 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [X] [Y] né le 18 Août 1997 à [Localité 9] (SOMME) [Adresse

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 03 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [H] [E] né le 13 Novembre 1976 à [Localité 7] (OISE) [Adresse

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 07 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [L] [C] [K] né le 22 Décembre 2000 à [Localité 6] - MAURITANIE

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 07 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [E] [V] né le 12 Décembre 1997 à [Localité 7] (GUINEE)

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 01 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [M] [G] né le 27 Octobre 1998 à CREIL (OISE) 81 rue Edith

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, compte tenu de la persistance des troubles hallucinatoires et de l’absence

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 02 juillet 2024 ; Vu les conclusions de Me Maguy MOUELLE, pour Monsieur [S] [J] [H]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [J] [H] a fait l'objet d'une

formes requises pour sa saisine.