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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
6983a0eccdc6046d47ed6d51
8 janvier 2026
Par courrier recommandé en date du 15/07/2025, Madame [F] [Z] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 25/06/2025.
69cef81ecdc6046d47eaccfe
2 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 16/10/2025, Mme [P] [L] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 15/10/2025.
6a0f7d2ecdc6046d477f05cf
21 mai 2026
Par courrier recommandé en date du 20/11/2025, Mme [P] [Q] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 10/11/2025.
6a0f7d49cdc6046d477f0856
Par courrier recommandé en date du 17/12/2025, Mme [L] [G] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 27/11/2025.
Surendettement
67f049a002fc178212f86ad4
4 avril 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 décembre 2023, Monsieur [Z] [E] a formé un recours contre la décision, demandant au tribunal de réviser ses capacités de remboursement et d’
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
débiteur est tenu d’opérer, outre que, selon elle, la prescription quinquennale n’atteint pas les créances indéterminées c’est-à-dire dont le principe ou la quotité est contesté par le débiteur. 11.
JCP SURENDETTEMENT
68793e8a64dcbd881bec414e
3 juillet 2025
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles
BSM SURENDETTEMENT
69d97154cdc6046d47d11cb5
7 avril 2026
La commission informe le débiteur de ce délai. Ayant été formé dans les vingt jours de la notification faite à Madame [W] [X] et Monsieur [M] [B], le recours est recevable en la forme.
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2f0e7f54efd010c970c
4 juillet 2025
En l’espèce, la SA [7] a reçu notification de ladite décision le 3 février 2025 et a formé un recours contre elle auprès de la [5] le 19 février 2025 soit avant l'expiration du délai de trente jours.
65aec10454a01215df7795d9
16 janvier 2024
Par conséquent, le recours formé par Monsieur [R] [J] doit être déclaré recevable en la forme. II.
CH1 Contentieux Général
68e58aa50e2901d10fa62af9
7 octobre 2025
les époux [K] ou contre tout succombant.
3ème Chambre
68e564700e2901d10fa41101
À la suite d’impayés de l’emprunteuse principale, la SA Interfimo a payé à la banque en sa qualité de caution diverses échéances du prêt, soit la somme totale de 27 517,60 € en principal, suivant quittance
6a0f7d31cdc6046d477f062d
Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.
JCP
670841ae89f19e8c50fc764e
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours : Le recours de M.
9ème chambre 2ème section
6a0e06d7cdc6046d475a347f
20 mai 2026
DÉBATS A l’audience du 25 mars 2026 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils
J.E.X
6686e5fbe74459e0c7ed0dfd
2 juillet 2024
Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.
SURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335a0
1 juillet 2025
Par courrier recommandé en date du 19 janvier 2024, Monsieur [E] [T], créancier, a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 28 décembre 2023.
Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
Les défendeurs ont saisi le juge de proximité d’un recours contre cette décision le 7 janvier 2013. Le juge a rejeté leur demande par décision du 29 avril 2013.
PPP SURENDETTEMENT ET RP
6a17559dcdc6046d4727a55d
L'office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s'interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.
696ff15dcdc6046d4709388d
12 janvier 2026
La commission informe le débiteur de ce délai. En l'espèce,au regard du délai de 20 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de dire recevable le recours formé par monsieur [S].
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