ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement

ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement

d'un montant de 7500 €, - Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société LMZ Courtage représentée par la SELARL MJPA, prise en la personne de Me [J] [E] es qualités de liquidateur judiciaire

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

N° RG 24/00063 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FMA5 minute n° du 05/01/2026 Grosse et expédition le : à JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE -

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00110 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRQO Minute

[V] [K], mandataire judiciaire en vertu du jugement de liquidation judiciaire à hauteur de la somme de 625.723,44€".

GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

Par jugements des 31 juillet 2023 et 31 août 2023, la société IRP’BAT a successivement été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Poitiers.

Ensuite, la société APC Développement fait valoir que la société NEPTUNE sous le coup d’un redressement judiciaire puis d’une liquidation judiciaire à compter d’un jugement du tribunal de commerce d’ANNECY

[W] et Mme [I] devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio en vue d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices consécutifs au retard de livraison.

annexes ou fournisseurs, ou encore spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier), et les retards résultant de ces causes,La cessation de paiement, l’admission au régime de la sauvegarde, du redressement

Quant aux charges, l’estimation faite par la commission sera reprise, avec une actualisation des sommes retenues au titre des forfaits.

Le cabinet SARETEC a fait appel à un sapiteur, puis au bureau d'études MOERIS, afin de déterminer les travaux de reprise à réaliser pour mettre un terme aux désordres.

demande n’avait pas été formulée dans l’assignation, confortant l’absence d’urgence ; - Le fait que la société MARKETING DEVELOPPEMENT PROSPECTION dirigée par monsieur [B] ait fait l’objet d’un redressement

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

La SCCV [Adresse 39] a été placée en redressement judiciaire et Maître [P] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

créé une entreprise individuelle inscrite au RCS, puisque les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement

ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement