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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES inf 10.000€
69694a1dcdc6046d47713407
13 janvier 2026
légitime et sérieux, (...) le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur (...).
1ère chambre - Référés
68ded18c6af9fd1f8095ad13
1 octobre 2025
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet
Référés Civil
686842af4965b5d9df32765e
3 juillet 2025
Aux termes de ses conclusions en réponse déposées lors de l'audience, qui n'ont pas été communiquées par RPVA et qui ont été reprises oralement à l'audience, Madame [O] [N] reprend l'intégralité de ses
PCP JCP fond
668839d7342d338c20d3122b
5 juillet 2024
le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
Référé
6945af3875782d5f06cd7bee
Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.
Chambre des référés
6a15e365cdc6046d470541da
26 mai 2026
Monsieur [Y] [U] et Monsieur [E] [U] soutiennent qu'ils justifient d'un motif légitime et que le débat à ce stade n'est pas celui du fond.
Chambre 1 Cabinet 1
67083cfe89f19e8c50fbf4a4
8 octobre 2024
Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.
REFERE
69d02628cdc6046d470737d9
2 avril 2026
MOTIFS Sur la demande d’expertise En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif
Référés civils
687154dbd395d6ba9f2a0bbc
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I.
Chambre 3
686836054965b5d9df323a89
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
68e88b6b3ea43407b9fbb2f4
9 octobre 2025
Les travaux de reprise de la terrasse réalisés par la SAS COUSIN ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception en date du 19 juin 2020 et les travaux de traitement du champignon ont été effectués du
Référés
6792acec304ff28fe37e5d95
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Chambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7I-JZJN du rôle général Société SMABTPc/Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
6976cae2cdc6046d47b7f4e0
7 janvier 2025
L’instance peut néanmoins être reprise, soit volontairement dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, soit, à défaut de reprise volontaire, par voie de citation.
Référés Cabinet 1
686eb69172b5e5e648cb2470
7 juillet 2025
Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
69debe8ccdc6046d474075e7
13 avril 2026
Il s’en déduit que l’absence de recours à un mode de résolution amiable pouvait être justifié par un motif légitime au sens de l'article 750-1, alinéa 2, 3°, du Code de procédure civile.
Chambre 1 Référés
68e4041b681ed727f2a3f1c5
6 octobre 2025
MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
6a173730cdc6046d47255352
Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
Chambre référés
661043eec9ea95b316fe2f3f
5 avril 2024
Sur la demande d'expertise L'article 145 du code procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Chambre des Référés
69efc281cdc6046d47c2de6f
7 avril 2026
MOTIFS - Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
69d945d9cdc6046d47cde1e0
10 avril 2026
Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
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