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3 840 résultats pour « reprise pour motif légitime et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69694a1dcdc6046d47713407

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

légitime et sérieux, (...) le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur (...).

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68ded18c6af9fd1f8095ad13

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
TJ

Référés Civil

686842af4965b5d9df32765e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions en réponse déposées lors de l'audience, qui n'ont pas été communiquées par RPVA et qui ont été reprises oralement à l'audience, Madame [O] [N] reprend l'intégralité de ses

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839d7342d338c20d3122b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Source officielle
TJ

Référé

6945af3875782d5f06cd7bee

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d'une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.  

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15e365cdc6046d470541da

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [Y] [U] et Monsieur [E] [U] soutiennent qu'ils justifient d'un motif légitime et que le débat à ce stade n'est pas celui du fond.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67083cfe89f19e8c50fbf4a4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il suffit de caractériser qu'il existe un motif légitime.

Source officielle
TJ

REFERE

69d02628cdc6046d470737d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Sur la demande d’expertise En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif

Source officielle
TJ

Référés civils

687154dbd395d6ba9f2a0bbc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Source officielle
TJ

Chambre 3

686836054965b5d9df323a89

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre 3

68e88b6b3ea43407b9fbb2f4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les travaux de reprise de la terrasse réalisés par la SAS COUSIN ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception en date du 19 juin 2020 et les travaux de traitement du champignon ont été effectués du

Source officielle
TJ

Référés

6792acec304ff28fe37e5d95

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mesure d’instruction :   L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7I-JZJN du rôle général Société SMABTPc/Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

6976cae2cdc6046d47b7f4e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’instance peut néanmoins être reprise, soit volontairement dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, soit, à défaut de reprise volontaire, par voie de citation.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb69172b5e5e648cb2470

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
TJ

Référés

69debe8ccdc6046d474075e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il s’en déduit que l’absence de recours à un mode de résolution amiable pouvait être justifié par un motif légitime au sens de l'article 750-1, alinéa 2, 3°, du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

68e4041b681ed727f2a3f1c5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Chambre référés

661043eec9ea95b316fe2f3f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la demande d'expertise L'article 145 du code procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69efc281cdc6046d47c2de6f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS - Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945d9cdc6046d47cde1e0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle

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