pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

En conclusion, la demande de provision au titre du préjudice matériel sera rejetée.

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

En conclusion la demande de provision sera rejetée.

En conclusions, la demande de provision sera rejetée.

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

La demande sera en conséquence rejetée.

En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles

Par conséquent, la demande d’exécution de l’ordonnance au seul vu de la minute sera rejetée.

-CONDAMNER la SMACL au paiement de la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. -CONDAMNER la SMACL aux entiers dépens.

La demande sera en conséquence rejetée.

, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

La demande sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombant et que les frais irrépétibles

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.