Si le juge a seulement la faculté de relever d’office ce moyen d’irrecevabilité, il doit se prononcer sur ce dernier lorsqu’il en est saisi.

erronée que la caisse a considéré que l'âge du salarié amoindrit les conséquences des séquelles de sa maladie professionnelle sur ses qualifications et aptitudes professionnelles, alors même que ce dernier

adressée le 19 décembre 2022 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [G] [T] a contesté une décision de la Commission de recours amiable de l'INSTITUTION DE RETRAITE

[Y] a déclaré percevoir sa pension de retraite de base servie par la [4], ainsi qu'une retraite complémentaire.

[M] estime prescrites : le retrait de toutes les canalisations d'eau et d'électricité enfouies sous les escaliers parties communes de la copropriété ;le retrait des gaines électriques et des luminaires

, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.”

JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[K] expose : Qu’il est à la retraite depuis le 30 septembre 2019 ; que sa société n’a aucune activité et qu’elle est en veille ; qu’il attend simplement d’être remboursé pour des véhicules volés qui n

Décision du 03 Avril 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 24/02499 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DM3 JUGEMENT Par mise à disposition Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DES FAITS Par courrier du

Il expose percevoir une retraite de 700 euros mensuel et rencontrer des difficultés financières avec sa femme du fait de leurs faibles revenus.

[R] [V] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant DEFENDERESSE : La CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Eliane DILLY, avocat au barreau de

mise en état en date du 9 septembre 2010 sous le seul numéro de répertoire général RG 10/02693 ; une instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 11/06510 ayant fait l'objet d'un retrait

[L] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON Mme [H] [M] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Denis WERQUIN

de retraite complémentaire lorsque le revenu professionnel est définitivement connu.

[S], À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Février 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier

la retraite complémentaire pour l’année 2010.

JKS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Shameer RUHOMAUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, substitué par Me Joel SANGARE, avocat au barreau de MEAUX DEFENDERESSE S.A.R.L

RETRAIT 173636 [Localité 7], 300 euros, - RETRAIT 173713 [Localité 7], 100 euros, - RETRAIT 173942 [Localité 6], 700 euros, - RETRAIT 174155 [Localité 6], 2 000 euros, - RETRAIT 174238 [Localité 6], 2

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE : Madame [C] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante ET DÉFENDEUR: SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Madame