REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS Mme [C] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

personne de son syndic, la société CABINET LOISELET PERE FILS ET DAIGREMONT 67 Route de la Reine 92700 BOULOGNE BILLANCOURT représenté par Maître Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Je vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente notification, par déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé

Je vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente notification, par déclaration que votre avocat fera ou adressera par pli recommandé

ALDAMA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DÉFENDEURS S.A.R.L.

DEMANDEURS Madame [X] [Z] [Y] épouse [G] [P] née le 26 Septembre 1961 à FRIBOURG (SUISSE) de nationalité Italienne et suisse 64 Sentier des Boraz 01170 CHEVRY représentée par Maître Nathalie TOUBKIN, avocat

4] Représentée par Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Arnaud DELOMEL, avocat au Barreau de RENNES ET S.A.

DEMANDEUR: Société ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HAVRAISE, dont le siège social est sis 444 avenue du Bois au Coq - 76620 LE HAVRE représenté par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats

ICF ATLANTIQUE SA D'HLM, dont le siège social est sis 16 rue Henri Barbusse - 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS représentée par la SCP HUCHET DOIN, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDERESSE: Madame [N] [

ICF ATLANTIQUE SA D'HLM, dont le siège social est sis 16 rue Henri Barbusse - 37700 ST PIERRE DES CORPS représentée par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDERESSE: Madame

LOGEO SEINE ESTUAIRE, dont le siège social est sis 139 Cours de la République - 76600 LE HAVRE représentée par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDEUR: Monsieur [T]

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 26/00018 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DA4W ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 LA PRESIDENTE : Rose-Marie

par Me William FUMEY, avocat au barreau de PARIS (plaidant) S.A.S.

barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Frédéric DOCEUL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.

au barreau de LYON, avocat plaidant et Me Vincent PUECH, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant, DEBITEURS SAISIS : Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 18] (ROUMANIE),

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

GLOBALSTONE IV 7, rue de Penthièvre 75008 PARIS représentée par Maître Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0924 DEFENDERESSE S.A.R.L.

SOGECAP DEMANDERESSE Madame [S] [E] [B] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 744 DEFENDERESSE