paiement de 250 € chacun soit 750 euros en tout, à titre d’indemnisation pour l’annulation du vol [Numéro identifiant 10] du 4 avril 2023 reliant [Localité 1]-[Localité 2] (France) à [Localité 7] (Serbie

DEMANDERESSE Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume CHAINEAU de la SELAS SERY-CHAINEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

C.EXE : Maître Sonia MAUDEMAIN Maître Mohamed TOUTAOU C.C Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

C.EXE : Maître [V] [M] Maître [T] [A] C.C 1 Copie Serv. Expertises Copie Dossier La société La [D] est assurée auprès de la société Allianz IARD s’agissant des locaux objet du litige.

C.EXE : Maître [X] [T] Maître [R] [Q] C.C 1 Copie Serv.

Localité 1] ■ N° RG 26/50744 N° Portalis 352J-W-B7K-DB54I N° : 6MF/CA Assignations des : 6 mai 2024 3 et 20 février 2025 31 mars 2025 [1] [1] 4 copies exécutoires délivrées le : + 1 copie Serv

vouloir : - Faire droit à la demande d'expertise formulée par Madame [I] [N], - Donner acte de ce qu'elle se réserve le droit de poursuivre ultérieurement le recouvrement des prestations par elle servies

RÉFÉRÉ ENTRE Madame [E] [A] [L] [D] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [K] [V] [H] [R] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE

exécutoire à : - Me Célia HAMM Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE : Madame [F] [J] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (YOUGOSLAVIE) de nationalité Serbe

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société FAC’OUEST [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #D0208 DÉBATS A

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Monsieur X se disant [B] [N], né le 18 septembre 1996 à [Localité 4] (Italie), de nationalité serbe, a fait l'objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire

Commune [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 4] (MAROC) - représenté par Me Serge

ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de Mme [Z], dont le siège social est sis [Adresse 4] non-comparante CARDIF IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Serge DREVET, avocat

avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Serge

Civile Cab. 1 N° RG 24/00332 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MNTK Minute n° Copie exec. à : Me David FRANCK Me Serge HECKEL Le Le greffier Me David FRANCK Me Serge HECKEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Le 7 novembre 2024, Monsieur [C] [G] a acquis auprès de Madame [R] [P] et Monsieur [H] [N] un camping-car de marque FORD, modèle HOBBY, Immatriculé CC-736-YH, N°série :

condamner Monsieur [E] [C] au paiement de la somme de 10.831,59 euros, avec intérêts au taux de 6,70% l'an à compter de la mise en demeure du 7 février 2025,ordonner la restitution du véhicule de marque BMW SERIE

2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant facture du 18 juillet 2023, Monsieur [W] [M] [R] [V] [X] a acquis un véhicule automobile de marque Peugeot, modèle 2008, immatriculé EF-290-CW , portant le numéro de série