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626 résultats pour « société titulaire d'un permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient qu’au contraire son ex-époux poursuit son activité de numismate et en tire des revenus dont il n’a pas fait état devant les juridictions ayant eu à connaitre de la prestation compensatoire

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Celà est d’autant plus vrai qu’il résulte au contraire des attestations versées aux débats que la désorganisation de l’entreprise est née de changements internes à la société Minébea.

Source officielle
TJ

TPO-T.P.BAUX RURAUX

698519c3cdc6046d471bd8f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LOUS PEYRAS dont le siège social est [Adresse 1] comparante, en la personne de Mme [W] [K], assistée de Me Frédéric BERNAL, avocat au barreau de PAU Date des débats : le 21 novembre 2025 A la suite des

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

6979f6f1cdc6046d47f879c8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par avenant en date du 27 janvier 2023 faisant suite au congé donné par [J] [U], seul [Z] [E] est titulaire du bail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6708397a89f19e8c50fbae70

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l’absence de réponse de la Commission dans le délai de 2 mois, la société [1] a, par lettre recommandée avec accusé réception datée du 5 mars 2024 reçue le 7 mars 2024, saisi le pôle social du tribunal

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6711559faa7e95fd3fcf7ff0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

la société Nuance 3.Condamner la société Generali Iard à relever et garantir la société Nuance 3 de toute éventuelle condamnation prononcée contre elle.Débouter la société Generali Iard de ses demandes

Source officielle
TJ

Service des référés

69739ae6cdc6046d476fe77c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société GOOGLE IRELAND LIMITED se présente dans ses conclusions comme une société de droit irlandais, offrant divers services en ligne pour les utilisateurs situés dans l’Espace économique européen

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced464cdc6046d47e7fb13

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ITEC SUD, la société AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d'assureur de la société ITEC SUD, la société ECO FENETRE, et la société MAAF, recherchée en qualité d'assureur de la société MAAF, à la relever

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6868216f4965b5d9df318786

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils y ont fait construire une maison, conformément au permis de construire qui leur a été délivré par arrêté du 10 septembre 2014.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la société est seule titulaire du bail depuis sa substitution et qu’ils sont réputés n’avoir jamais eu la qualité de preneur.

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef629cdc6046d47eaa9c3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Depuis 2011, il était gérant de la société ISERE PAINTS CARS.

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par conséquent, la présente juridiction est compétente internationalement pour connaître de l'instance engagée contre la société Kick, société établie en Australie.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335be3c0d3e3fe99cae686

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Par acte d’huissier du 5 janvier 2022, la société de droit irlandais GE MANAGEMENT SERVICES LIMITED, venant aux droits de la société Sophia GE après absorption de l’intégralité des parts sociales et transfert

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da35c0d3e3fe99d177bc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur le moyen tiré de la prescription partielle soulevé à titre principal par la société FONCIA LAPORTE Sur le fondement de l'article 2224 du code civil la société FONCIA soutient à titre principal que

Source officielle
TJ

JEX

68e42fb0681ed727f2a63a99

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, notaire à [Localité 7] (Var), contenant reconnaissance de dette entre, d'une part, Monsieur [S] [C] et Madame [V] [W] [J], son épouse et d'autre part, la SCI Flamingo, les premiers ont prêté à la société

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MY MONEY BANK nouvelle dénomination de la Société GE MONEY BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me VERRIELE, avocat au barreau de PARIS, Me Cyrielle DELBE, avocat au barreau

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2f66af9fd1f8095c21a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elles soulignent que le devis de la société Guesneau Couverture et le rapport d’expertise n’ont été communiqués par le syndic qu’après la signature de la promesse de vente.

Source officielle
TJ

Expropriations

697af739cdc6046d470f1e81

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur l’occupation du bien La société Blocbuster était titulaire d’un bail commercial consenti le 22 août 2011 pour une durée de 9 années, qui a fait l’objet de plusieurs renouvellements.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779cbbf04ef7857be022

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils affirment que ce n’est que pour échapper à sa propre responsabilité que la société SAUR prétend aujourd’hui le contraire.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8def

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y] 13, Société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 333 940 377, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Maître François

Source officielle

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