Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 2 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme

à la succession de monsieur [B] [I] la somme de 111.098,56 euros, - condamner madame [O] à verser à la succession de monsieur [B] [I] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre

A défaut, ils s’engageaient à verser à l’acquéreur la somme de 2 300 €, par prélèvement sur le prix de vente, à titre de dédommagement forfaitaire et définitif.

de 3.126,10 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2.809,11 euros et à compter de l'assignation pour le surplus de la somme due ; - sa condamnation au

,La condamnation de la SASU CITY AUTOS ALSACE à lui verser la somme de 1 000 € au titre de son préjudice moral ; Sur la demande d’expertise du véhicule, À titre principal, De débouter la SASU CITY AUTOS

C’est dans ces circonstances, que par exploit du 25 février 2026, Monsieur [K] assignait la compagnie d’assurance AXA devant le juge des référés aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme

[E] [J] [I], à lui payer la somme de 1482,89 euros, déduction faites des versements déjà intervenus ; *condamner M.

Madame [Z] [V] à verser la somme de 10 193,96 euros, outre 1 013 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; - Condamner Madame [Z] [V] au versement de cette somme

versées en avril 2025........... - 1.660 euros -à déduire sommes versées en mai 2025........... - 1.360 euros -à déduire sommes versées en juin 2025........... - 1.460 euros, condamner solidairement

la somme de 3 600 euros à titre de dommages et intérêts pour le remplacement de la porte palière non conforme ; - Condamner la SARL DIRECT FENETRES à lui verser la somme de 6 000 euros pour le trouble

LA LAVANDE la somme de 4 410 euros pour non-conformité de la chose vendue, somme assortie d’intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2025,   CONDAMNE solidairement M.

de 1 947,28 euros représentant le montant des loyers et charges dus à la date de la présente assignation sauf à parfaire, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du présent acte, sur le fondement

versées par Monsieur [U] [T] pour l’acquisition du véhicule à savoir 8.300 €, - CONDAMNER la requise à verser à Monsieur [U] [T] la somme de 2.394,30 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son

légal à compter de la décision à intervenir, * la somme de 1 011,09 euros au titre des intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner Monsieur [C] [T] à lui payer

au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, outre revalorisation légale ; - la somme de 500 euros en application de l

Il demande des délais de paiement et propose de verser une somme mensuelle de 100,00 euros.

Toutefois, après demande de confirmation auprès du conseil des consorts [L] et [X], la société AGRO D’OC s’est heurtée à un refus de versement sur ses comptes, le Conseil des consorts [L] et [X] exigeant

CONDAMNER la SA ENEDIS à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 6.000 € au titre du préjudice de jouissance causé.

, celui-ci sera réputé abandonné passé le délai de 3 mois à compter de la signification de la décision ; CONDAMNER Monsieur [Z] à verser à Monsieur [P] la somme de 1.000€ en réparation de son préjudice

le complément de ressources à Monsieur [K] [V] à compter du 1er janvier 2024 ; - Condamner la CAF de la Manche à verser à Monsieur [K] [V] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure